Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1989, 86-42.339

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1989

Numéro d'affaire

86-42.339

Résumé

La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale sans que cette absence puisse donner lieu à retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. En conséquence, le salarié qui a participé aux opérations électorales ne peut être privé de la rémunération du temps qui lui a été nécessaire pour voter.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 mars 1986) d'avoir condamné la régie nationale des usines Renault à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leur poste de travail durant une partie de la journée du 19 octobre 1983, pour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 dispose que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de participer au scrutin mais n'impose pas que le vote ait obligatoirement lieu pendant le temps de travail, de sorte que la seule obligation de l'employeur est d'autoriser le salarié qui justifierait de l'impossibilité matérielle d'exercer son droit de vote e…