Élections professionnelles : décisions et repères – page 256

Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard ressorts automobiles, de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. E..., en qualité de délégué syndical commun "de site", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise ; que le ministre du travail l'a défini comme un lieu géographique matériellement isolé qui constitue une entité ; que les trois établissements sont localisés dans le même périmètre à Douai ; qu'ils sont des établissements distincts qui constituent une unité économique et sociale ; qu'

Vu les articles L. 412-15 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés aux dépens, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

l'employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des candidatures présentées, mais doit les contester devant le juge d'instance ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le comportement de l'employeur constituait une irrégularité de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige et d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ;

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.

service, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que l'Union des syndicats CGT de Paris a saisi le tribunal d'instance de la contestation des élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 mai 1997 au sein de sociétés Avenir entretien, Industrielle d'entretien et de service, Suresnoise industrielle d'entretien et de service ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le tribunal d'instance ait convoqué l'organisation syndicale requérante qui n'a pas comparu à l'audience ; que le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'Union des syndicats CGT de Paris était représentée par M.

Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement, des attestations ne peuvent servir de preuve de l'irrégularité du scrutin.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à cette négociation les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise. Dès lors un tribunal d'instance qui a relevé qu'une union départementale d'une organisation syndicale et un syndicat professionnel affilié à cette organisation avaient régulièrement désigné deux délégués syndicaux distincts, a décidé à bon droit qu'ils devaient l'un et l'autre être convoqués à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

l'Association AFEC et du Groupe AFEC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association AFEC et le Groupe AFEC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations syndicales représentatives à la négociation préélectorale et, en conséquence annulé le premier tour des élections de la délégation unique qui a eu lieu le 29 septembre 1997, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AFEC et le Groupe AFEC faisaient valoir dans leurs écritures que la direction de l'unité économique et sociale adressait le 21 août 1997, un courrier à chaque organisation syndicale et spécialement à la CGT, ...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat FO-HCRCT ayant contesté devant le tribunal d'instance les élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996 au sein de la société Pino Y..., ce syndicat et l'employeur ont convenu, par accord du 25 mars 1997, de mettre fin à cette contestation et de se désister de leurs prétentions ; que le 21 mai 1997, le syndicat FO-HCRCT a désigné M. X...

Attendu que les sociétés UCAR SNC et Carbone Savoie SAS font grief au jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 7 mai 1997) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, d'avoir validé la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical central de cette unité économique et sociale et de représentant au futur comité central d'entreprise, et d'avoir enjoint aux parties d'engager les négociations en vue des élections professionnelles ; alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-15, R. 423-3, R. 433-4 et R.

la salariée a été licenciée le 4 mars 1994 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir dit le licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière est régulière et effective ; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que si le syndicat CGT a indiqué à la société FSA, le 24 septembre 1993, que Mme X... serait candidate, elle n'a effectivement été désignée que le 16 octobre 1994, soit après la date fixée au protocole d'accord pré-électoral, de sorte que cette désignation n'a pu être suivie d'effet ;

Les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, ont une nature électorale. Un tel accord, même unanime, ne peut priver les élus des comités d'établissement du droit d'élire, pour chaque établissement parmi ses membres, les délégués titulaires et suppléants du comité central d'entreprise. L'organisation syndicale représentative au niveau d'un établissement qui dispose d'au moins un élu, et donc d'un électeur aux élections du comité central d'entreprise, a intérêt a contester la régularité des opérations électorales de ce comité.