Chambre sociale — pourvoi n° 97-60.698

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pino Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit :

1 / de M. Farhat X..., demeurant ...,

2 / du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France, dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que le syndicat FO-HCRCT ayant contesté devant le tribunal d'instance les élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996 au sein de la société Pino Y..., ce syndicat et l'employeur ont convenu, par accord du 25 mars 1997, de mettre fin à cette contestation et de se désister de leurs prétentions ; que le 21 mai 1997, le syndicat FO-HCRCT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale existant entre divers établissements de la société Pino Y... ; que l'employeur a contesté cette désignation au motif qu'elle était intervenue en violation de l'accord du 25 mars 1997 ;

Attendu que la société Pino Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris qui a dit que la désignation ne contrevenait pas aux dispositions du protocole d'accord ;

Attendu qu'après avoir constaté que par l'accord du 25 mars 1997, le syndicat FO-HCRCT s'était borné à renoncer à sa contestation des élections professionnelles qui avaient eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996, le tribunal d'instance a exactement décidé que cet accord n'impliquait pas la renonciation du syndicat à désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein de l'unité économique et sociale dont il invoquait l'existence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.