Élections professionnelles : décisions et repères – page 104

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Malika X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 mai 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, pris en son établissement Ikea Paris Nord II, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union régionale CFDT du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y... la somme de 4.300 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE "M. Y... a été désigné "conseiller du salarié" par le syndicat "Force Ouvrière" lequel a sollicité l'organisation d'élections professionnelles le 25 juin 2010. Attendu que le nom de M. Philippe Y... et sa photo ont été retirés, en septembre 2010, du site internet de Alpes 1, principale radio de la SARL Alpes Développement. Que le 20 septembre 2010, M. Philippe Y... a été écarté d'un challenge proposé par la direction aux commerciaux de l'entreprise. Que la présence de M. Philippe Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° K 16-60.126 et M 16-60.127 formés respectivement par : 1°/ M. Olivier Y..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale sud santé sociaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mars 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...] postale 70057, [...] , défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Fédération CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] , - la Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, dont le siège est [...] , - la Fédération FO santé privé, dont le siège est [...] , - la Fédération CGT santé et action sociale, dont le siège est [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération Bati-MAT-TP CFTC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale FO construction, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national CFE-CGG du BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale CGT construction-bois, dont le siège est [...] , 4°/ à Fédération nationale CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 5°/ à la société C... , dont le siège est [...] , 6°/ à la société C...

et du syndicat CGT Thalès Space Cannes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 2001 par la société Gert, puis par la société Gert ingénierie, a été mis par ces sociétés à disposition de la société Alcatel Space, devenue Thales Alenia Space (TAS) ; qu'il s'est présenté au mois d'octobre 2010 aux élections professionnelles organisées dans cette dernière société ; que la société Gert Ingénierie l'a informé en janvier 2011 de la fin de sa mise à disposition; qu'elle lui a notifié le 24 février 2011 son licenciement économique, puis est revenue sur sa décision, avec l'accord du salarié ; que le contrat de travail de ce dernier a été transféré en juillet 2011 à la société Geci services ; que le salarié a accepté le 27 septembre 2011 une mission de…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Direccte de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] , délégué syndical central CGT, 4°/ au syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Amandine Z..., domiciliée [...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires securitas transport aviation security, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ à l'union syndicale solidaires securitas transport aviation security, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Maxence Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Gilles Z..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat SUD intérim Solidaire, dont le siège est [...] , contre le même jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France direction régionale sud, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Robert B..., domicilié [...] , 4°/ à M. Dominique C..., domicilié [...] , 5°/ à M. Jean-Claude D..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [...] , 2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Air Caraïbes atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christelle Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 26 mai 2016 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Arcenis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires BTP, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Sud solidaires groupe EEE... FF... , dont le siège est [...] , 4°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF..., dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z..., 5°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Bry-sur-Marne EP, dont le siège est [...] , représentée par M.