Élections professionnelles : décisions et repères – page 105

la plus importante de l'entreprise ; il a bénéficié de nombreuses formations et il ne s'est vu imposer aucune modification des éléments essentiels de son contrat, l'évolution des lâches s'inscrivant dans ses missions contractuelles ayant été initiée avant que la société ait connaissance de la volonté de M. [H] de se présenter aux élections professionnelles ; en jouant sur l'intitulé de ses fonctions M. [H] se qualifie tantôt de Responsable du Système d'information de l'Entreprise, tantôt Responsable du Système de gestion MFG PRO ; dans les faits, M.

; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'élection de délégués du personnel et absence de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS QUE les élections professionnelles ont été organisées dans l'entreprise au cours du mois de juin 2012 ; que, toutefois, M.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

; que la satisfaction par une organisation syndicale des critères de représentativité s'apprécie au regard des événements intervenus au cours du cycle électoral au titre duquel la qualité du syndicat est contestée ; qu'au cas présent, pour dire le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif, la cour d'appel a essentiellement retenu des indices de dépendance du syndicat antérieurs aux élections professionnelles intervenues en 2010 et marquant le commencement d'un nouveau cycle électoral ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité était caractérisée au titre du cycle électoral initié par les élections de 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 formés par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse 1], contre seize jugements rendus le 15 mars 2016 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens, prise en ses établissements MTS central, SEM-MTS ligne 8, SEM-MTS ligne 10, MRF matériel MP, RER transports ligne A,SEM-MTS ligne 2, SEM GARE ligne B, SEM-MTS ligne 4, RER transports ligne B, MRB AC, CML SCC, SEM-MTS ligne 3, SEM-MTS ligne 7, MRF AME, MRF matériel MF 77, MRB véhicules auxiliaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

elle ne répondait pas à ses demandes. - elle lui a demandé de livrer les bagages personnels d'un salarié, ou de faire les valises d'un autre, tâches humiliantes n'entrant pas dans ses attributions. - elle bouleversait ses plannings de travail en lui demandant de travailler dans l'urgence sur un sujet, ainsi le 17 avril 2009 elle a décidé de programmer une réunion sur les élections professionnelles dont le premier tour avait lieu le 5 mai 2009 alors qu'il avait programmé un état des lieux sortant pour un appartement loué par la société qu'il a dû décommander, de même que le 4 mai 2009 il a dû arrêter son travail pour mettre à jour un tableau. - elle lui faisait subir des critiques incessantes des brimades et humiliations.

; que le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel ; que le 7 juin 2011, le syndicat Union des travailleurs de la santé -UGTG, a communiqué la liste de ses candidats dont Mme [W] ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juin 2011 ; que par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux élections professionnelles et annulé lesdites élections ; que le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé ; que devant la juridiction prud'homale, celle-ci a demandé en dernier lieu de voir prononcer la nullité de son licenciement et sa réintégration, ainsi que le paiement de…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guilbert propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat UNSA Fédération commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Verrerie de Cognac, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 25 avril 2016 par le tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société kuehne + Nagel solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale FO, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, Mme Slove,…

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [E], domiciliée Fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, [Adresse 2], contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Téléperformance France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

1°/ la société Etablissements [O], société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], 2°/ la société [O] aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société [O] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT des salariés de la plaine de Nay, dont le siège est [Localité 2], 2°/ à M.

1°/ la société Etablissements [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [W] aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société [W] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT - syndicat des salariés de la Plaine de Nay, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.