Élections professionnelles : décisions et repères – page 103

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO des employés et cadres du commerce du département du Nord, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFTC , union locale, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Avançons Castorama France, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Jocelyne Y... , domiciliée [...] , 5°/ à Mme Danila Z..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Nathalie A..., domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'Association autonome de camionage Globe express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Abdoulaye Y..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des travailleurs de la construction et bois de la métropole lilloise, dont le siège est [...], 2°/ M. Jérémy Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie thermie Nord, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...], 3°/ à M. David A..., domicilié [...], 4°/ à M. Jordan B..., domicilié [...], 5°/ à M. Sébastien C..., domicilié [...], 6°/ à M. Christian D..., domicilié [...], 7°/ à Mme Bénédicte E..., domiciliée [...], 8°/ à M. Eric F..., domicilié [...], 9°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est 40 rue du professeur Y..., [...], 2°/ la Fédération générale CFTC des transports, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 avril 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT transport, dont le siège est [...], 4°/ au SNATT CFE CGC, dont le siège est [...], 5°/ à la société Otre, dont le siège est [...], 6°/ à la FNTV, dont le siège est [...], 7°/ à la société TLF, dont le siège est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière de Sainte-Marie, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Sainte-Marie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération FNPSECP-CGT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 13 avril 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération FIECI, 2°/ au syndicat SNEPSSI - CFE CGC, ayant tous deux leur siège [...], 3°/ à Mme Solange Y..., domiciliée [...], 4°/ à la société Helpline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la fédération CFTC-SICSTI, dont le siège est [...], 6°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [...], 7°/ à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La…

lequel avait modifié ses tâches et lui avait reproché son incompétence ; qu'il a subi des pressions de l'intéressé ainsi que des remarques vexatoires sur l'exécution de son travail ; que les agissements de M. Z... ont été dénoncés par les salariés auprès de l'inspecteur du travail ; que M. Z... les avait incités à signer une pétition à son encontre, notamment afin qu'ils s'abstiennent de voter en sa faveur au premier tour des élections professionnelles ; qu'ayant été cité devant le tribunat correctionnel de Nanterre pour des faits de diffamation, de nombreux témoins ont confirmé les propos tenus à son encontre par M. Z...

CASTMETAL COLOMBIER a procédé à une enquête interne concernant les faits reprochés à M. Y... Z... ainsi qu'à M. Cengiz B..., M. Cengiz A..., M. Huseyin C... et M. E... F..., en procédant à des auditions retranscrites par un huissier de justice. Or, aucun de ces protagonistes n'a été entendu. Seuls ont été auditionnés par l'employeur les témoins « à charge ». À l'issue des élections professionnelles du 17 juin 2015, la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a annoncé sur la base du procès-verbal de décompte des voix l'élection du second de la liste CGT M. Sébastien G... alors que M. E... F..., en tête de liste, aurait dû également être élu. Si la S.A.S.

qui en atteste, n'est pas en mesure de justifier avoir saisi le directeur régional de la difficulté ; que d'autre part, il est reproché à Mme Y... d'avoir imposé le port du bonnet de Noël aux employés du magasin en décembre 2008 ; que ce grief n'est établi par aucune pièce du dossier ; que la sas Vêtir reproche également à Mme Y... de ne pas avoir affiché les comptes rendus du comité d'entreprise ainsi que la note relative au renouvellement des élections professionnelles, Mme Y...

; que, si la désignation du salarié au CHSCT en janvier 1991 n'apparaît pas avoir empêché une progression régulière de son coefficient tous les deux ans jusqu'en 1995, il reste cependant que pareille évolution devait ensuite cesser pendant près de dix années ; qu'il n'est pas contesté que, dans le même temps, l'intéressé s'était en janvier 1997 présenté pour la première fois aux élections professionnelles sur une liste du syndicat CGT pour devenir membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'il devenait ensuite délégué syndical sous cette même étiquette le 4 mai 1998 ; qu'il s'évince du tableau comparatif produit, non contesté dans ses indications, que, tandis que le coefficient de l'intéressé restait inchangé jusqu'en 2005, plusieurs autres salariés bénéficiant au départ de classifications identiques ou…

2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. Bruno X... et de M. Didier Y... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Kem One, contre le jugement rendu le 18 avril 2016 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT des personnels du site chimique de Kem One Fos/Vauvert, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Henri Z..., pris en qualité de secrétaire du syndicat CGT des personnels du site chimique de Kem One Fos/Vauvert, 3°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT métaux Gironde, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union des syndicats SUD du groupe Safran, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Union départementale CFTC Gironde, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT B..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent…