Égalité de traitement : décisions et repères – page 75

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. AUX MOTIFS QUE M. H..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. W... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme I... T..., M. G... W...

et T..., demandeurs aux pourvois n° J 19-13.907 à N 19-13.910 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire. AUX MOTIFS QUE Mme B..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. L... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme D... K..., M. I... L...

S..., W..., Q..., K... et H... Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire. AUX MOTIFS QUE M. S..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. T... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme D... U..., M. I... T...

mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes de rappel de salaire en conséquence de la violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir, en conséquence, limité le montant des condamnations prononcées au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L.2261-22-11-4, L. 2771-1-8 et L.

requise par l'article L. 1242-12 1° du code du travail participe de la définition précise du motif de recours à ce type de contrat, permet de s'assurer que la conclusion d'un contrat dérogatoire au contrat à durée indéterminée l'a été dans l'un des cas limitativement énumérés par le législateur et contribue à assurer la sanction effective du principe d'égalité de traitement entre les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée tel qu'instauré par les dispositions précises et inconditionnelles de la clause 4 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. 10.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les faits qui lui permettent de l'exercer ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une prétendue inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société NMPP dont le transfert au sein de la société SPPS avait été retardé au 30 juin 2006 à l'issue d'une période transitoire, lesquels avaient perçu à compter de cette date une « prime différentielle » destinée à compenser la perte du statut NMPP, que les salariés défendeurs au pourvoi ne percevaient pas ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon les termes de l'accord du 2 décembre…

. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2016. 2. La convention collective applicable était la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 3. A compter de sa promotion en qualité de cadre, le salarié n'a plus perçu les échelons de réussite au concours. Se plaignant d'une inégalité de traitement avec les salariés cadres promus après le 1er janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salaire de l'intéressée sera augmenté de 5 points pour rémunération du fait de son itinérance, à partir du premier jour du mois suivant l'arrêt ainsi que d'annuler l'avertissement du 29 janvier 2016, alors « que l'application du principe d'égalité de traitement suppose que les salariés comparés soient placés dans une situation identique ; que la majoration indiciaire de 30 points accordée aux "superviseurs péage" vient rémunérer tant l'itinérance que la polyvalence inhérente à leurs fonctions ; qu'en jugeant que la salariée, qui occupe le poste de "Technicien péage faisant fonction de superviseur", a droit à une telle majoration du fait qu'elle assume en partie des fonctions…

pour lui attribuer le coefficient 716 de la grille des emplois de la filière logistique réservé aux ingénieurs et chefs de services techniques, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'identité des fonctions exercées par M. G... et M. N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. N... n'a fait que se prévaloir du remplacement de M. G...

exécutées par un journaliste spécialisé ; que Monsieur L... transmet certaines appréciations élogieuses de son travail et la réclamation en faveur d'une progression de carrière formulée dans son évaluation 2014, par son supérieur hiérarchique direct ; que toutefois, dès lors que le refus de cet avancement ne s'inscrit pas dans une violation du principe de l'égalité de traitement et qu'elle n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles rappelées dans le cadre de ce litige, le juge judiciaire ne peut se substituer à l'employeur pour attribuer une promotion reposant sur une appréciation purement qualitative ; qu'il ne peut non plus en être déduit l'existence d'un préjudice tenant à l'exécution déloyale de l'employeur ; qu'enfin, la seule absence de réponse de la société au mail du 15 octobre 2015…

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 2018), que M. E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; qu'invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a, le 16 octobre 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de prime de treizième mois au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que lorsque le salarié qui…