Égalité de traitement : décisions et repères – page 74

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10481 F Pourvoi n° N 18-15.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme M... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-15.401 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Accor, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

En 2009 Salaire minimum : 28.116 € Salaire maximum 54.224 € 55.344 € Salaire moyen : 37.990 € 38.935 € qu'or, M. F... a perçu 2.950 € X 3 mois en 2008 et 2.950 € X 12 mois, soit 35.400 € en 2009, ce qui est supérieur au salaire minimum, mais inférieur au salaire moyen ; que cependant, ces éléments de fait ne sont pas susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, dès lors que M. F...

par Madame O..., plus favorables ou à tout le moins aussi favorables à la salariée que les dispositions impératives du droit français sur le recours au contrat de travail à durée déterminée, la durée maximum de travail quotidienne et hebdomadaire, les jours de repos, les heures supplémentaires, la protection de la santé et la sécurité des salariés, l'égalité de traitement, le harcèlement moral, la déclaration aux organismes sociaux de l'activité des salariés, la prévoyance, les sanctions disciplinaires, la procédure préalable à un licenciement et le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié ; que contrairement à ce qui est soutenu plus particulièrement par la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, si les règles issues du droit algérien concernant la réévaluation des salaires, le…

Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral.

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte

accordé à une femme qui cesse son activité durant au moins deux mois pour élever son enfant. Dès lors, l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (arrêt attaqué pp. 12-13-14); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. I... ne justifie pas d'éléments de fait permettant de présumer qu'il subit une atteinte au principe d'égalité de traitement ou d'une discrimination syndicale. Il ne fournit pas non plus un panel de comparaison objectif et suffisant, la comparaison de sa carrière à celle de M. U... n'est pas convaincante au vu de leurs qualifications respectives à la date d'embauche et de leur ancienneté dans l'entreprise (jugement p.

d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; - sur la classification niveau H. Attendu qu'en l'espèce, le salarié soutient avoir été victime de discrimination salariale en raison de son sexe, de son travail à temps partiel depuis le 1er février 2003, de ses mandats syndicaux depuis 2007, ainsi que d'une inégalité de traitement dans l'évolution de sa carrière et sollicite à la suite sa promotion au statut de cadre niveau H ainsi que des prétentions salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions effectivement exercées par la salariée ; Que l'article 33-2 de la convention collective de la Banque, définit les fonctions de la catégorie des techniciens…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée - Code du travail - Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé reclassement devaient être qualifiées de « rémunérations » au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. AUX MOTIFS QUE M. B..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. X... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme K... L..., M. H... X...