Égalité de traitement : décisions et repères – page 76

qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en ressort qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu à titre liminaire qu'il convient de rappeler qu'une transaction a été conclue entre M. M... T...

; qu'en écartant ainsi l'existence d'une tolérance de l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, la société n'avait pas permis à trois autres représentants syndicaux de poursuivre leurs mandats nonobstant l'absence de désignation expresse par leurs organisations syndicales respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° X 18-16.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. H... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-16.169 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

V... et plusieurs autres salariés non cadres ont saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2008 d'une demande d'indemnisation de leur préjudice, soutenant que l'accord précité ne serait pas conforme à l'article L.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, M. C...

l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le refus de la prime d'itinérance aux salariés relevant du niveau 5 de la classification instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ne constituait pas une atteinte à l'égalité de traitement s'imposant à tout employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.

32 et 33 dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'Urssaf Bretagne soutient que la salariée est mal fondée en ses demandes, ses droits à salaire devant être examinés au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 et l'intéressée n'ayant subi aucune inégalité de traitement ; que Mme Q...

leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'Urssaf Bretagne soutient que la salariée est mal fondée en ses demandes, ses droits à salaire devant être examinés au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'elle fait valoir que l'intéressée n'a subi aucune inégalité de traitement, qu'elle n'a subi aucun préjudice et qu'elle ne peut lui demander réparation d'un préjudice pour un fait imputable à son précédent employeur ; que Mme I...

dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'Urssaf Bretagne soutient que le salarié est mal fondé en ses demandes, ses droits à salaire devant être examinés au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'elle fait valoir que l'intéressé n'a subi aucune inégalité de traitement et qu'il n'a subi en tout état de cause aucun préjudice au regard des résultats de la transposition de sa situation au 31 janvier 2005 ; que M. U...

, en qualité d'agent de service, niveau 1 A au sein du CHU [Établissement 1] à [Localité 1]. Le 09 février 2017, Mme [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure.

décembre 2013, en qualité d'agent de service niveau 2 B, au sein de l'EHPAD '[3]' à [Localité 5]. Le 09 février 2017, Mme [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure.

10], qui est rattaché à l'établissement d'Elior Services propreté et santé de [Localité 7]. Le 16 novembre 2017, Mme [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de [Localité 9] et d'[Localité 5], sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure.