Égalité de traitement : décisions et repères – page 77

Elle exerce, depuis le 1er janvier 2015, des fonctions d'agent de service AS 1 A au sein du CHU Nord à [Localité 7], qui est rattaché à l'établissement d'Elior services propreté et santé de [Localité 5]. Le 16 novembre 2017, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure.

a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, le 1er avril 2012. Elle exerce des fonctions d'agent de service au sein du CHU Nord à Saint Etienne. Le 21 décembre 2017, Mme H... F... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure.

Mme [S] [E] épouse [G] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, le 1er avril 2012. Elle exerce des fonctions d'agent de service au sein du CHU [4] à [Localité 5]. Le 21 décembre 2017, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en application de l'article L.1154-1 , interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme V...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame J... A... de sa demande tendant à voir constater la violation du principe « à travail égal, salaire égal » et en conséquence, de ses demandes en rappels de salaires Aux motifs qu'aux termes des articles L 3221-4 et suivants du code du travail, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe général d'égalité de traitement entre les salariés de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; la cour rappelle que ces éléments soumis par le salarié à son appréciation ne doivent pas être de simples allégations mais être suffisamment étayés pour permettre à l'employeur d'y répondre et…

; en effet elle forme désormais un ensemble de demandes nouvelles qu'il appartient à la cour de connaître à raison du principe de l'unicité d'instance encore en vigueur lorsque la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes, soit des prétentions relatives à sa classification conventionnelle, à des indemnités de guichet, à une prime consécutive à l'obtention de son examen de cadre et à la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte d'un accord de travail à temps réduit signé entre la CAF de la Moselle d'une part et Madame Y... A... d'autre part le 8 Décembre 2011 que : « Qu'à la suite de sa demande du 18 Novembre 2011 l'agent A... I...

l'employeur, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; que ce dernier tire ensuite toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'employeur de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que la preuve de l'étendue de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement se trouvait entre les mains de ce dernier en sorte qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer et de démontrer son préjudice et qu'elle demandait au juge d'ordonner la production d'un certain nombre de documents nécessaire à l'établissement de cette preuve ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts au motif que celle-ci ne fait l'objet d'aucun développement, après avoir refusé d'ordonner cette production et…

conforme à la décision des bulletins de salaires correspondant aux rappels de salaires et congés payés afférents sous astreinte, et d'AVOIR condamné la société Sodicooc aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme P... O...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Office Public ADVIVO à lui payer les sommes de 3.900 € à titre d'indemnité de préavis, 390 € au titre des congés payés y afférents, 32.000 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M.

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.

; ils font valoir en conséquence que les primes de panier, trajet et fin d'année sont versées aux salariés de l'entreprise qui sont affectés sur le site de Cadarache sur la base d'un engagement unilatéral ou contractuel de l'employeur ; la société ONET SERVICES soutient que chaque site présente des caractéristiques, spécificités et sujétions différentes pour les salariés affectés, qu'en conséquence [l'exposant] ne peut se comparer, pour invoquer une violation du principe d'égalité de traitement, aux salariés travaillant sur le site de Cadarache qui ne sont pas dans une situation identique ou égale à la sienne ; que l'intimée ajoute qu'un accord collectif du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site…

; ils font valoir en conséquence que les primes de panier, trajet et fin d'année sont versées aux salariés de l'entreprise qui sont affectés sur le site de Cadarache sur la base d'un engagement unilatéral ou contractuel de l'employeur ; la société ONET SERVICES soutient que chaque site présente des caractéristiques, spécificités et sujétions différentes pour les salariés affectés, qu'en conséquence [l'exposant] ne peut se comparer, pour invoquer une violation du principe d'égalité de traitement, aux salariés travaillant sur le site de Cadarache qui ne sont pas dans une situation identique ou égale à la sienne ; que l'intimée ajoute qu'un accord collectif du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site…