Égalité de traitement : décisions et repères – page 72

; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C...

; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'établit pas les éléments d'une discrimination salariale ni pendant son état de grossesse ni à son retour ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement d'un bonus en mai 2015 à un collègue de la salariée, ayant la même ancienneté et le même niveau d'expérience qu'elle, était susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et dans l'affirmative si l'employeur justifiait la différence de traitement par des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe " à travail égal, salaire égal ".

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° R 18-19.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. E... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-19.889 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société BPCE, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; que sa demande de dommage sur ce fondement doit être rejetées. Attendu qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « II incombe à celui qui se prétend victime de discrimination de soumettre au Juge les éléments susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement. Madame D... invoque une discrimination en faisant valoir qu'elle aurait subi une inégalité de traitement en raison de son sexe, de son état de santé et de son âge. Aucun autre motif n'est invoqué et ne peut se déduire des circonstances de l'espèce. Les motifs de discriminations invoqués ne sont pas démontrés par les pièces versées aux débats.

; qu'il appartient à la cour d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme G...

des mesures prévues par l'accord ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter M. I... de sa demande au titre de la prime PQM, qu'elles étaient réservées aux chauffeurs qui conduisent à temps plein, tandis que l'accord d'entreprise du 26 mai 2005 ne prévoit rien de tel, et n'aurait pas pu légalement le prévoir, une telle interprétation violant le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif susvisé, ensemble l'article L. 3123-5 et le principe d'égalité de traitement ; 3) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. I...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° B 18-25.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. P... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.672 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Eléctricité de France (EDF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.

a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement au préjudice des salariés intérimaires et qu'il devait être enjoint à la société d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture des droits à la gratification annuelle des personnels au sol du transport aérien, sous astreinte.

; qu'en affirmant, pour rejeter la demande litigieuse, qu'« il n'y a pas lieu de relever l'existence d'une discrimination syndicale », quand elle avait été saisie par l'exposante d'une demande tendant à constater l'existence d'une discrimination salariale à son encontre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'à l'appui de sa demande tendant à constater l'inégalité de traitement résultant de la violation, par l'employeur, de son obligation conventionnelle d'évaluer chaque année ses compétences professionnelles, l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « est la seule salariée de l'entreprise dont les appréciations 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 n'étaient ni vu, ni validées par la direction…

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

1247-1 du code du travail habilite les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à « exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié », c'est-à-dire du titre IV du livre II, relatif au contrat à durée déterminée ; qu'un syndicat ne peut solliciter sur ce fondement une revalorisation de la rémunération du salarié, singulièrement lorsqu'elle repose sur une méconnaissance du principe d'égalité de traitement dont le respect ne relève pas des dispositions du titre IV précité ; qu'en faisant droit à une telle demande formée par le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT agissant sur le fondement de l'article L.