Égalité de traitement : décisions et repères – page 72

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

En effet, que penser d'agents de conduite qui ne seraient pas du site de Toulouse et qui accéderaient au TGV plus facilement que ceux qui sont sur place. On pourrait alors parler de discrimination positive » ; que M. Q... évoque une « logique de privilège aux conducteurs toulousains » et une discrimination géographique en fonction du lieu de résidence ; que cet écrit ne crée aucune discrimination à l'égard des agents non toulousains : il affirme seulement le principe d'égalité de traitement entre tous les agents de l'établissement pour l'accès à la formation TGV ; que le protocole d'accès sur l'ETMP auquel appartient M. Q... est le référentiel TL ET MP 08110 ; que M. Q...

3 ans en qualité de documentaliste ; que son emploi à la médiathèque de Champigny sur Marne ne pouvant être considéré comme un emploi de documentaliste au vu du certificat qu'il a produit ; que de plus à la date de la signature des avenants monsieur W... qui a une rémunération supérieure à celle de madame Q... ne peut se prévaloir de l'existence d' une inégalité de traitement ; que Monsieur W... compare également sa situation à celle de madame B... qui a une expérience professionnelle de 17 ans en qualité de monteuse et qui a travaillé en qualité de documentaliste à l'INA en CDD puis à France Telecom ; que son expérience professionnelle ne peut se comparer à celle de monsieur W...

post production et de documentaliste iconographe ; qu'elle avait travaillé pendant 10 ans avant d'être embauchée à l'INA, lui-même ne justifiant que d'une expérience professionnelle de 7 ans ; que de plus à la date de la signature des avenants monsieur A... qui a une rémunération supérieure à celle de madame E... ne peut se prévaloir de l'existence d' une inégalité de traitement ; que Monsieur A... compare également sa situation à celle de madame Q... qui a une expérience professionnelle de 17 ans en qualité de monteuse et qui a travaillé en qualité de documentaliste à l'INA en CDD puis à FRANCE TELECOM ; que son expérience professionnelle ne peut se comparer à celle de monsieur A...

il résulte de ses constatations que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et du solde de congés payés. AUX MOTIFS visés dans le premier moyen Et AUX MOTIFS éventuels QUE le salarié ne justifie pas de l'existence et de l'étendue de préjudices distincts qui découleraient de l'inexécution d'obligations contractuelles ou d'une exécution déloyale du contrat de travail.

est bien fondé à réclamer le paiement des sommes suivantes à titre de 14ème mois : -au titre de l'année 2011 : 1.598,40 euros, -au titre de l'année 2012 : 2.400 euros, -au titre de l'année 2013 : 2.400 euros, -au titre de l'année 2014 : 500 euros, soit au total la somme de 6.898,40 euros » ; ALORS QUE la seule différence dans la structure de la rémunération ne constitue pas en soi une inégalité de traitement s'il n'en résulte pas une inégalité de rémunération globale entre des salariés effectuant un travail identique ou de valeur égale ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que Monsieur K...

par la société ONET SERVICES. Ces primes et avantages sont les suivants : Prime de 13e mois, Majoration dimanches travaillés de 50 % au lieu de 20 % comme prévu par la convention collective, Prime de panier, Prime de trajet, Prime de fin d'année et Prime de vacances. La salariée qui ne bénéficie pas de ces primes considère être victime d'une inégalité de traitement. Raison pour laquelle elle a saisi le conseil de prud'hommes. Le syndicat CGT des entreprises de propretés des Bouches du Rhône interviendra volontairement à ses côtés.

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 et les arrêts subséquents, Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017, Vu les arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 mars 2019, - recevoir la société ONET Services en son appel et le déclarer fondé. - dire et juger que la société ONET Services n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement et justifie la différenciation soit entre salariés de catégories professionnelles différentes, soit entre salariés de la même catégorie par des causes objectives exemptes de toute inégalité ou discrimination.

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 et les arrêts subséquents, Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017, Vu les arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 mars 2019, - recevoir la société ONET Services en son appel et le déclarer fondé. - dire et juger que la société ONET Services n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement et justifie la différenciation soit entre salariés de catégories professionnelles différentes, soit entre salariés de la même catégorie par des causes objectives exemptes de toute inégalité ou discrimination.

avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail. Conformément à l'article L.1134-1 de ce code, il appartient dans un premier temps au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement puis, dans un second temps, à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat.

Un candidat externe, en la personne de Monsieur [Z], a été recruté à ce poste. Ayant réclamé la requalification de son statut à plusieurs reprises, puis ayant candidaté sur ce poste, en vain, Monsieur [CX], demeurant affecté à la direction « installations fixes » dépendant du département « opération infrastructures », n'a pas obtenu non plus la revalorisation de sa prime d'ancienneté au regard du principe d'égalité de traitement avec les autres salariés et a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille.

Pour se fonder valablement sur la différence de traitement, il faudrait que M. Y... soutienne que les autres salariés étaient payés en cas d'absence ce qu'il ne fait pas. Quand bien même par courriel du 27 août 2015 il a proposé de faire 4 heures en plus le vendredi 28 août ce que l'employeur a refusé, ce seul élément ne laisse pas supposer une inégalité de traitement pas plus que le fait qu'il ait été convoqué à un entretien préalable à sanction par courrier envoyé alors qu'il était en vacances à l'étranger. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre de la discrimination. Ajoutant au jugement, il sera également débouté de sa demande au titre de la différence de traitement. M. Y... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.