Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, 17/20151

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

30/10/2020

Numéro d'affaire

17/20151

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2020 N°2020/ 288 RG 17/20151 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOJS SAS ONET SERVICES C/ [K] [S] S…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2020 N°2020/ 288 RG 17/20151 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOJS SAS ONET SERVICES C/ [K] [S] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le 30 Octobre 2020 à : -Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 19 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/02672. APPELANTE SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Jean-claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE Syndicat CGT D…