Égalité de traitement : décisions et repères – page 63

subissaient en matière de rémunération et d'avantages au sein de l'entreprise. Par actes des 1er août et 10 octobre 2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés, en dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en application du coefficient 143V sous astreinte. Par jugement du 3 mai 2017, notifié le 30 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 18 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 1er octobre 2020, M.

subissaient en matière de rémunération et d'avantages au sein de l'entreprise. Par actes des 1er août et 10 octobre 2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés, en dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en application du coefficient 143V sous astreinte. Par jugement du 3 mai 2017, notifié le 30 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 18 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 17 septembre 2020, M.

Dans ses conclusions du 13 juillet 2018, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Caterpillar France demande : - Réformer le jugement dont appel, - constater la prescription des demandes portant sur les années 2008, 2010, 2011 et 2012 par application de l'article L.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - dire que son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a débuté le 1er septembre 2006. - infirmer le jugement pour le surplus - condamner l'ISMM au paiement des sommes suivantes : A titre principal : 14.176,44 euros à titre de rappel de salaire pour inégalité de traitement de septembre 2012 à août 2015. 1.417,64 euros au titre des congés payés afférents. 8.871,20 euros à titre de rappel de salaire pour discrimination de septembre 2015 à mars 2016. 887,12 euros au titre des congés payés afférents. Subsidiairement : 4.081,72 euros à titre de rappel de salaires des heures non mentionnées dans le bulletin de paie. 408,17 euros au titre des congés payés afférents.

Madame [T] [W] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service; elle a été affectée sur le site de l'Institut [8] à [Localité 7]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [W] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [O] [Y] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service; elle a été affectée sur le site de l'Institut [9] à [Localité 8]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement, en violation du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [Y] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [Y] [V] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service; elle a été affectée sur le site de l'Institut Paoli Calmettes à [Localité 7]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [V] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [B] [L] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service et a été affectée sur le site de l'Institut [9] à [Localité 8]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [L] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [ZI] [V] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service, affectée sur le site de l'Institut [9] à [Localité 8]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [V] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [E] [Y] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service ; elle a été affectée sur le site de l'Institut [9] à [Localité 8]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [Y] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [C] [F] a été salariée de la société ONET SERVICES en qualité d'agent de service à compter du 1er février 2006; elle a été affectée sur le site de l'Institut [10] à [Localité 9]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [F] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame [V] [C] a été salariée de la société ONET SERVICES à compter du 1er février 2006 en qualité d'agent de service; elle a été affectée sur le site de l'Institut [8] à [Localité 7]. Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement, en violation du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [C] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.