Égalité de traitement : décisions et repères – page 62

; en outre, les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe (article L. 3221-5 du code du travail) ; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. (Cass. Soc.

au sein de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 37-39), si une telle interdiction ne se heurtait pas au principe d'égalité et si la différence de traitement imposée à ces salariés reposait sur des raisons objectives réelles et pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

Or, contrairement à Monsieur U..., si Monsieur Y... était classé à l'indice 1.685 en 2012, il bénéficiait de 12 points au titre de la fonction de conducteur et Monsieur O..., classé à l'indice 1.665, bénéficiait de 10 points en qualité de conducteur. Monsieur Y... a conservé ces 12 points en 2014 et Monsieur O... s'est vu attribuer 12 points en 2014. L'employeur ne justifie pas l'inégalité de traitement entre salariés sur la valorisation de fonction conducteur, se bornant à indiquer que la feuille individuelle a été réajustée en 2014 « pour tenir compte de l'activité réelle de Monsieur U... », ce qui, faute d'éléments justificatifs objectifs et démontrés, ne suffit pas à expliquer les raisons de la différence de traitement avec les autres salariés. En effet, Monsieur U...

vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat. AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur T... R... se prétend victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement et fonde sa demande sur les salaires et le poste que l'employeur refuse de lui reconnaître ; que pour bénéficier du renversement de la charge de la preuve, Monsieur T... R... doit, au préalable, faire état d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que Monsieur T... R...

Paris et, en dernier lieu, en qualité de chargé de l'inventaire patrimoine mobilier au palais Garnier, au service intérieur. 2. Il bénéficie du statut de salarié protégé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

ne démontrait pas qu'il réunissait les conditions d'attribution de RSU (Restricted Stock Units, actions gratuites) au titre de l'année 2012, sans constater que ces conditions d'attribution avaient préalablement été définies et communiquées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable, permettait à la commune de mettre des locaux, sans distinguer selon leur domanialité, à la disposition des syndicats ; que le principe d'égalité des citoyens devant la loi oblige la commune à exercer cette faculté en respectant l'égalité entre les organisations syndicales ; que ce principe d'égalité de traitement des organisations syndicales interdit à la ville de traiter différemment des organisations syndicales se trouvant dans une situation similaire ; qu'ainsi, si elle consent un hébergement à un syndicat, elle doit le consentir aux mêmes conditions aux autres syndicats placés dans la même situation ; qu'elle doit tirer les mêmes conséquences du non-respect par les organisations syndicales de ces conditions sauf à…

Il en résulte clairement que tant au niveau du périmètre de la mission confiée à Mme C..., à savoir une mission essentiellement caractérisée par son aspect commercial, que les conditions d'expertise, notamment-une plus, large autonomie, que cette salariée était placée dans une situation différente de celle de Mme S.... Cette dernière, ne peut en conséquence se comparer à celle-ci pour invoquer une égalité de traitement. Le jugement déféré, qui l'a débouté de sa demande de ce chef sera, par conséquent, confirmé. sur la discrimination salariale : L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque, survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions, du chapitre II, le candidat à un emploi, à.

; que par ailleurs, Mme H... se contente de solliciter la même somme que celle perçue l'année précédente mais au prorata de son temps de présence au sein de l'entreprise, ce qui n'est pas suffisant pour lui permettre de prétendre au paiement du bonus au titre de l'année 2015 ; qu'elle n'invoque aucun élément laissant supposer une atteinte au principe d'égalité de traitement.

d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération ; que M. U... A... faisait valoir que l'employeur avait pris l'engagement de l'augmenter de 10% tout comme M. J... et de leur allouer une prime de 3 000 euros mais que seul M. J... en avait bénéficié et qu'il ne pouvait s'agir d'instaurer, comme le soutenait l'employeur, une égalité de traitement avec lui puisque M. U... A... n'avait pas la même expérience et exerçait d'autres fonctions en plus de celles de M. J... et surtout qu'il lui avait été indiqué que " du fait de son" comportement envers ses supérieurs ", il ne peut être fait droit à ses demandes. Pour autant, Monsieur U... A... ne recevra jamais le moindre avertissement à cet égard. Finalement, Monsieur U... A...

subi aucune perte de chance de ce fait, la cour d'appel a relevé que la condition nécessaire pour bénéficier de ce plan de sauvegarde de l'emploi était d'avoir été inscrit à l'effectif des sites d'Aramon, Romainville ou Neuville au 28 février 2000 ; qu'en statuant ainsi alors que le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne pouvait, sans rupture dans l'égalité de traitement entre les salariés des divers établissements, réserver le bénéfice des mesures qu'il prévoyait aux seuls salariés appartenant aux établissements concernés par le projet de réorganisation, la cour d'appel a violé les dispositions L. 1233-61 et L.

5 000 euros à titre d'indemnité de requalification (page 2 des conclusions d'appel), -39 333,40 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2008 à août 2014 sauf à déduire les sommes déjà versées dans le cadre de l'exécution du jugement de première instance, -3 933, 34 euros au titre des congés payés afférents, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, -3 365,94 euros au titre de rappel de primes de vacances de 2008 à 2012, -670, 60 euros au titre de dommages-intérêts pour privation d'un avantage collectif, -201, 18 euros au titre de la privation des jours de congé d'ancienneté, -3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante sollicite également la remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés.