Égalité de traitement : décisions et repères – page 61

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346 F Pourvoi n° B 19-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 Mme F... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.341 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA grande qualité de son travail, la productivité, la rapidité, la polyvalence, la conscience professionnelle, les très bonnes performances, le dynamisme sont notés chez M. K... » ; 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en se bornant à retenir qu'elle ne dispose pas des comptes rendus d'entretien d'évaluation afférents à l'année 2008 pour exclure l'existence d'une inégalité de traitement après avoir constaté une différence de rémunération de juin à décembre 2008 entre M. L... et M.

étant observé que les évaluations de ce dernier ont toujours été de niveau constant plus élevé en raison de très bonnes qualités et performances professionnelles en constante amélioration ». ALORS QUE les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes avantages et rémunérations ; qu'en se fondant sur la faible différence de rémunération entre Mme S... et les salariés auxquels elle se compare, motif impropre à exclure une inégalité de traitement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de rémunération a statué par des et a ainsi violé le principe « à travail égal, salaire égal ».

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvois n° F 19-22.345 S 19-22.355 Z 19-22.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. Y... G..., domicilié [...] , 2°/ Mme H... U..., domiciliée [...] , 3°/ M. A... F..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° F 19-22.345, S 19-22.355 et Z 19-22.362 contre trois arrêts rendus le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Cependant, de l'indication même de l'intimé, la différence de salaire entre eux de janvier à juin 2009 inclus s'est élevée à la somme globale de 27,30 € bruts, soit une différence mensuelle de 4,55 € bruts. Aucun élément ne permet de rattacher cette différence dérisoire et ponctuelle de rémunération à une différence d'augmentation salariale et à une inégalité de traitement en la matière. Les autres collègues auxquels il se compare ont toujours eu un niveau d'appréciation « très bon » avec des appréciations littérales très élogieuses soulignant des qualités professionnelles très complètes et de niveau supérieur. Ainsi, pour l'année 2009, le supérieur hiérarchique relevait-il de très nombreux points forts pour M. X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341 F Pourvois n° X 19-22.337 Y 19-22.338 A 19-22.340 D 19-22.343 E 19-22.344 G 19-22.347 J 19-22.348 K 19-22.349 R 19-22.354 T 19-22.356 U 19-22.357 A 19-22.363 B 19-22.364 C 19-22.365 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ Mme L... D..., domiciliée [...] , 2°/ Mme H... EQ..., domiciliée [...] , 3°/ Mme U... P..., domiciliée [...] , 4°/ M. C... S..., domicilié [...] , 5°/ M. F... W..., domicilié [...] , 6°/ M. Y... G..., domicilié [...] , 7°/ M. I... E..., domicilié [...] , 8°/ M. R... X..., domicilié [...] , 9°/ M. B...

Tout salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail. Au soutien de sa demande, M. X... J... invoque trois types de manquements : - le retrait de ses prérogatives et de ses attributions, et notamment le retrait de l'équipe « Bible » du logiciel Allegoria et le retrait de l'équipe télémarketing - le non-respect des stipulations contractuelles s'agissant de la prime d'objectifs - une inégalité de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction Pour une bonne compréhension du débat, il convient de préciser que la société Fiducial informatique a une activité de développement de logiciels au bénéfice des notaires, laquelle est assurée d'une part, par une équipe d'informaticiens et d'autre part, par une équipe de professionnels du droit…

a été engagée le 22 juillet 2003 par la société Hygena cuisines, en qualité de vendeuse, statut agent de maîtrise, groupe 5 niveau 1. Elle a été promue, par avenant du 17 septembre 2008, responsable du magasin de Montélimar, puis, par lettre de mission du 29 octobre 2014, responsable des magasins de Valence et Montélimar. Sa rémunération était composée d'une part fixe et d'une part variable. 2. Estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi, le 8 octobre 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes. 3. La société Sodicooc est venue aux droits de la société Hygena cuisines. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

L'exigence de sécurité juridique ne consacre au demeurant pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et un revirement de jurisprudence, dès lors qu'il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l'impératif de prévisibilité de la norme. 10. Cette prise en considération de la norme nouvelle ou modifiée participe de l'effectivité de l'accès au juge et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable de bénéficier de ce changement. 11. Enfin, elle contribue tant à la cohérence juridique qu'à l'unité de la jurisprudence. 12.

revenaient pendant de nombreuses années ; que cependant, dès lors qu'aucune discrimination n'est établie, le jugement déféré a justement refusé de faire droit à cette demande de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

prendre en compte pour le calcul de l'allocation amiante ainsi que la mise à jour de ses droits à la retraite et d'effectuer le rattrapage salarial de l'allocation amiante de 7.384 € sur la période considérée ; qu'il se prévaut de l'impossibilité d'appliquer à sa situation l'avenant nº 2 qui est d'une part invalide et qui, en tout état de cause, crée une inégalité de traitement dans le collège cadre ; que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, à l'exception de l'affirmation selon laquelle les différences de traitement décidées par voie d'accord collectif sont présumées non discriminatoires, en raison d'une jurisprudence toute récente mais qui ne change rien…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° X 19-20.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. N... T... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.934 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Open, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.