Égalité de traitement : décisions et repères – page 48

; que tant la salariée que le syndicat UIR-CFDT y faisaient référence dans leurs écritures respectives ; que dès lors, en reprochant à la salariée de ne pas avoir produit les documents litigieux aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence au dossier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'inégalité de traitement dont elle était victime par rapport à sa collègue Mme [Y], qui percevait une rémunération supérieure à la sienne, Mme [L] produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels des attestations justifiant des nombreuses tâches qu'elle effectuait en sus de Mme [Y] ; que pour dire que Mme [L] ne justifiait pas de la similarité de leurs…

[E] était en effet éligible à deux primes qui sont la PVA et le SEA, mais il n'a jamais signé de lettre d'objectifs associée à un plan de motivation à la vente, Selon la jurisprudence, l'employeur peut prévoir dans le contrat travail une prime dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur si celle-ci s'applique à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable et ceci en vertu du principe de l'égalité de traitement. Ce qui est le cas du demandeur (Cass. Soc. 10 octobre 2012, n° 11-15296) ; Selon les notes d'information transmises aux salariés dont le demandeur, c'est clairement le cas de la PVA et du SEA, dont la distribution est laissée à la discrétion de l'employeur ; QUE sur la chute importante de la rémunération de M. [E] M.

ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de primes trimestrielles et de congés payés afférents, alors « que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'au cas présent, la société Aero Piste faisait valoir que le versement d'une prime trimestrielle de remplacement à certains salariés de l'entreprise étaient la contrepartie de la sujétion à laquelle ils étaient soumis, tenant à pouvoir être appelés à tout moment, même lorsqu'ils étaient de repos, afin de garantir la continuité de l'activité, de sorte que…

3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de formation professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation" Il appartient au salarié qui prétend être lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ".

revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif relatif à la grille de classification du 2 octobre 2014 et de la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 y annexée, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de rémunération doit apporter des éléments susceptibles de laisser présumer l'inégalité de traitement invoquée, à charge pour l'employeur, en ce cas, de justifier que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, M.

personne, en l'occurrence à celle qu'ils ont désignée d'un commun accord ; qu'en se contenant d'affirmer qu'il s'agit d'une allocation par enfant liée aux frais occasionnés par la garde de l'enfant concerné, sans que cela justifie qu'elle soit accordée à un seul assistant sur les deux qui en ont la garde effective, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; ALORS, EN OUTRE, QUE, en application de l'usage, lorsque plusieurs assistants assurent la garde effective et permanente d'un même enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord ; que pour débouter M.

; - l'attestation de M. [M]-[L] qui confirme en termes clairs et précis que son augmentation avait été négociée en compensation du remplacement de son véhicule personnel par un véhicule de service et qui conteste tout lien entre ladite augmentation et ses performances individuelles. Le salarié présente ainsi des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments justifiant cette différence. L'employeur qui soutient que l'augmentation de salaire accordée à M.

[F] n'étaient pas opposables à l'Ambassade de la RFA, quand elle constatait que l'Ambassade de la RFA n'avait pas contesté ces mandats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

sein de l'établissement de [Localité 3] (27). Le 26 novembre 2013, il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. 2. Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [W] les sommes de 1 919,17 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 191,92 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [X] les sommes de 759,90 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 75,99 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

son embauche avec une ancienneté de 5 ans. - Monsieur [S], âgé de 35 ans avec deux ans d'ancienneté est rémunéré selon le contrat versé aux débats (embauche du 1er décembre 2016) à hauteur de 3 000 € brut par mois avec application du forfait annuel jour. Il s'agit du même poste de directeur de magasin, même employeur. Ces éléments laissent présumer une inégalité de traitement entre Mme [I] et Monsieur [S]. L'employeur réplique que Monsieur [S] disposait d'une plus forte expérience professionnelle pour avoir été déjà Directeur des magasins DISTRILEADER BDR; et CAMPADIS avant d'être directeur de DISTRILEADER [Localité 4], sans cependant en rapporter aucunement la preuve.