Égalité de traitement : décisions et repères – page 49

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11038 F Pourvoi n° V 20-16.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [Z] [P] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-16.198 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société France Medias Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

perçoivent à tort ou à raison ont un taux qui varie, pour les exemples qu'il cite entre 24 et 194 points, se compare à un salarié qui n'est pas dans la même situation que lui puisque M. [X] est cadre administratif niveau III et M. [H] cadre administratif niveau I ; (arrêt attaqué, p. 16 in fine à p. 18 – jugement, p. 12 à p. 14) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que l'employeur instaure une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en constatant que « l'employeur ne démontre pas que les modalités d'attribution des primes fonctionnelles au sein de l'association est conforme au principe d'égalité entre les salariés et conforme à la convention collective applicable à tous » (arrêt attaqué, p. 18 al.

volontaire, l'inaptitude au vol ne le dispensant pas de se maintenir à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la société Hop ! soutenait que M. [F] avait été placé en situation d'absence pour inaptitude au vol, ainsi qu'il était mentionné sur ses bulletins de salaires des mois de janvier à juin 2016 sous l'intitulé « Abs.

les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [V] les sommes de 3 104,13 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 310,41 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : le salarié invoque une inégalité de traitement relative à la "proratisation" du temps de travail servant d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté ainsi que sur le choix de la valeur du "point 100" ; Qu'il est admis que des salariés effectuant le même travail, disposant de la même ancienneté, de la même formation et de la même qualification doivent disposer du même salaire et des mêmes accessoires à la rémunération ; que l'égalité…

les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [T] les sommes de 2 821,37 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 282,14 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

appliquer le coefficient 100 dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser certaines sommes à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : le salarié invoque une inégalité de traitement relative à la "proratisation" du temps de travail servant d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté ainsi que sur le choix de la valeur du "point 100" ; Qu'il est admis que des salariés effectuant le même travail, disposant de la même ancienneté, de la même formation et de la même qualification doivent disposer du même salaire et des mêmes accessoires à la rémunération ; que l'égalité de…

faire droit à la demande de rappel de commissions du salarié, la cour d'appel a méconnu la teneur de cet accord et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient aux juges du fond de caractériser que le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement se trouve dans une situation identique ou à tout le moins comparable à ceux auxquels il se compare et, le cas échéant, que l'employeur ne justifie pas objectivement de ladite différence ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel de commissions formulée par M.

et de rappels sur taux horaire incident, alors : « 2°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale perçoivent des rémunérations différentes ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute inégalité de traitement, qu'il n'est pas avéré que M. [V] exerçait des responsabilités mineures par rapport aux attributions de M.

, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement, d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes subséquentes, et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de repositionnement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'inégalité de traitement, Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail…

de l'échelon supplémentaire. Au titre de l'application des dispositions conventionnelles, il y a lieu de constater que l'URSSAF du Rhône a correctement appliqué les textes et a fait bénéficier Madame [V] des avancements prévus par les textes. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de rappel de salaire.

de l'échelon supplémentaire. Au titre de l'application des dispositions conventionnelles, il y a lieu de constater que l'URSSAF du Rhône a correctement appliqué les textes et a fait bénéficier Madame [J] des avancements prévus par les textes. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de rappel de salaire.