Égalité de traitement : décisions et repères – page 50

de rattacher son entreprise à la convention collective du BTP ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement dont elle a été l'objet ; Aux motifs propres que vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; vu les articles L. 1132-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1287 F-D Pourvois n° C 19-22.825 à F 19-22.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [P] [H], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 6], [Localité 2] (Allemagne), 4°/ M.

; que pour les mêmes raisons il y a lieu de rejeter la demande de remboursement de la somme de 14 358,78 euros facturée au titre des mois d'octobre et novembre 2014 alors que cette facturation n'a jamais été contestée et a été réglée en son temps après vérification par ses soins ; que sur les indemnités de trajet et de transport, le régime social du travailleur temporaire est régi par le principe d'égalité de traitement.

; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la FNSCBA-CGT ne disposait pas d'élus au sein du troisième collège quant cette organisation ne s'était pas vue privée du droit de présenter des candidats au sein de ce collège électoral, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 18.

UES qui institue des avantages de reclassement spécifiques au profit des salariés d'une seule des sociétés de l'UES sans justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, M. [B] revendiquait, à l'appui de sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement consécutif, la rupture d'égalité de traitement opérée, au sein de l'UES qui constituait le cadre de ce plan, entre les salariés de la société Vitembal Tarascon et ceux de la société Vitembal SI par les mesures d'aide à l'embauche (§.III-2-6 p.22) réservées à « toute entreprise embauchant en contrat à durée indéterminée un salarié licencié de Vitembal SI » ; qu'en déboutant M.

qui institue des avantages de reclassement spécifiques au profit des salariés d'une seule des sociétés de l'UES sans justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, Mme [Z] revendiquait, à l'appui de sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement consécutif, la rupture d'égalité de traitement opérée, au sein de l'UES qui constituait le cadre de ce plan, entre les salariés de la société Vitembal Tarascon et ceux de la société Vitembal SI par les mesures d'aide à l'embauche (§.III-2-6) réservées à « toute entreprise embauchant en contrat à durée indéterminée un salarié licencié de Vitembal SI » ; qu'en déboutant Mme [Z] de sa demande en nullité du licenciement sans répondre à ces conclusions pertinentes et motivées dont…

; qu'en condamnant la société TB TUB à verser des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir la prime litigieuse dans son intégralité, sans constater que le versement de cette prime avait eu pour effet de traiter différemment M. [T] des autres salariés placés dans une situation comparable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ; ALORS QUE, deuxièmement, l'attribution d'une prime peut être laissée à la discrétion de l'employeur tant qu'elle n'aboutit pas à traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable ; qu'en faisant droit à la demande de M. [T] sans s'expliquer sur le moyen pris de ce que les deux autres commerciaux n'étaient pas dans une situation comparable (conclusions d'appel, p.

1224-1 du Code du travail, ou en raison d'un avantage acquis antérieurement, maintenu en application de l'article 7 de la convention collective nationale ; qu'elle critique le panel de comparaison proposé par Monsieur [F] en ce sens que les situations de salariés auquel il se compare sont très diverses et ne permettent pas de mettre en évidence une inégalité ; que Monsieur [V] [F] demande la confirmation du jugement ; qu'il revendique en effet, au nom du principe de l'égalité de traitement, l'octroi de la prime de 13ème mois accordée à certains salariés de l'entreprise ; qu'il fait état d'une injonction de produire des pièces qui aurait été donnée à l'employeur par le bureau de conciliation mais qu'il convient de constater qu'il n'y a eu aucune difficulté de cet ordre en premières instance et que la décision…

de procédure civile ; Aux motifs que il convient d'observer à titre liminaire à propos de l'injonction de communication de pièces qui aurait été faite à l'employeur par le bureau de conciliation, décision invoquée par l'appelant, qu'aucune difficulté de cet ordre n'est apparue en première instance ; que Monsieur [U] revendique, au nom du principe de l'égalité de traitement, l'octroi d'une prime de treizième accordée à certains salariés de l'entreprise ; qu'au regard de l'application de ce principe, la nature et l'objet de l'avantage revendiqué sont déterminants ; que la prime de 13ème mois n'a, en l'espèce, pas d'objet spécifique étranger au travail accompli et n'est pas destinée à compenser une sujétion particulière ; qu'elle ne constitue pas un avantage spécifique qui ne serait pas une contrepartie directe…

par Mme. [X] établissant en outre que le salaire des femmes est supérieur à celui des hommes et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe ne saurait être retenue. En conséquence, si la rémunération perçue par Mme. [X] ne peut caractériser une discrimination salariale au regard des pièces produites, en revanche, il est établi que, l'employeur a créé une inégalité de traitement en ne lui accordant pas le palier 2 du statut de journaliste grand reporter le 1er janvier 2013 qui sera réparé par le rattrapage de son salaire tel qu'énoncé précédemment et par des dommages et intérêts destiné à réparer le préjudice subi par l'inégalité de traitement et l'exécution déloyale du contrat de travail, qu'il convient de fixer au vu des éléments produits, à la somme de 5.000 euros. » ; 1.

intégré au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen relevé d'office 17. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 3.1 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2002 : 18.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de ses demandes en reconnaissance d'une discrimination et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; Aux motifs qu' il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.