Égalité de traitement : décisions et repères – page 42

appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une prime de fin d'année a été instituée au sein de l'établissement de Cadarache par accord…

8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 3. A la suite de sa promotion le 12 juillet 1993, cet échelon lui a été supprimé. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2020), Mme [Y] et cent douze autres salariés, engagés en qualité d'agent de services, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS), ont saisi la juridiction prud'homale courant 2016 aux fins de paiement, en application du principe d' égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois, d'une prime d'assiduité et d'une prime de dimanches travaillés, versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de [Localité 108], de la clinique de la [104] à [Localité 102] et de la clinique [103] à Aix-en-Provence. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que les trois salariés n'étaient pas placés dans une situation identique en sorte que le versement de salaires différents était justifié par des éléments objectivement vérifiables, sans préciser si elle incluait le ou les bonus s'ajoutant au salaire de base dans cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement des salariés ; 2/ ALORS en outre QUE la cour d'appel a relevé que M. [G] estimait être moins bien traité que deux de ses collègues au regard, à la fois, du montant du salaire de base, de l'attribution de bonus contractuels, de la prise en charge de l'abonnement téléphonique portable et de la disposition d'une voiture à usage professionnel et personnel (p.

Le jugement entrepris n'est pas utilement contesté en ce qu'il a fait droit à la demande, et sera donc confirmé sur ce point. H / Sur les demandes de l'UGTG 1) S'agissant de la demande de dommages-intérêts La violation des dispositions légales protectrices relatives à la mensualisation et au salaire minimum de croissance, de l'accord inter régional sur les salaires dit accord « Jacques Bino » et du principe d'égalité de traitement des salariés, porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'ouvrier agricole, que l'UGTG représente en appel.

[W] avait fait précéder sa signature de la mention « sous réserve de mes droits » et expressément refusé la suppression des avances sur commissions par courriels des 4 et 24 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter de manière identique les salariés placés en situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'en l'espèce, M.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une inégalité de traitement, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents.

14 et s.), sur l'absence de mise en oeuvre par l'employeur des mesures d'adaptation demandées par le médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur version applicable en la cause.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que l'attribution de la qualité de cadre aux enseignants permanents était indépendante de la réunion des critères posés par la convention collective et en particulier de leur charge de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que l'attribution de la qualité de cadre aux enseignants permanents était indépendante de la réunion des critères posés par la convention collective et en particulier de leur charge de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Par jugement du 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': - dit que la communauté de communes du Pays de [Localité 6] poursuivra le contrat de travail de M.[T] et lui fera signer un contrat de travail de droit public'; - dit qu'elle doit poursuivre le contrat de travail de M.[T] dans les mêmes conditions qu'auparavant'; - dit qu'elle devra régler les salaires dus à M.[T] depuis son congédiement jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de travail de droit public'; - dit que la communauté de Communes du Pays de [Localité 6] devra remettre les bulletins de paie correspondant ainsi que le contrat de travail de droit public depuis son congédiement; - condamné la communauté de communes du Pays de [Localité 6] au paiement de la somme de 500.00 euros en application de l'article 700 du Code de…

Mme [P] soutient avoir exercé son droit de retrait le 20 juin 2018, ce que la société a contesté. Par requête enregistrée le 13 août 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande d'annulation d'avertissement, de rectification de ses bulletins de paie et de condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une inégalité de traitement et d'une exécution déloyale du contrat de travail.