Égalité de traitement : décisions et repères – page 36

Les salariées font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 2021 de les avoir déboutées de leur demande en requalification leur son emploi de secrétaire, agent administratif principal, en emploi de technicien qualifié, ainsi que des demandes salariales afférentes ; 1°) que le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit, d'abord, présenter au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence avec d'autres salariés placés dans une même situation ou dans une situation similaire, l'employeur devant ensuite, si la différence de traitement est établie, la justifier par des raisons objectives et pertinentes ; que lorsque la différence de traitement invoquée par un salarié résulte d'une différence de qualification professionnelle, sont…

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par l'un et l'autre étaient de valeur égale et si l'employeur justifiait par des éléments objectifs la différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°) ET ALORS QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré des conditions posées par la convention collective pour être éligible au statut cadre, sans constater que M. [Y] y satisfaisait, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221- 2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes de rappels de salaires pour inégalité de traitement à compter de mars 2010, d'AVOIR rejeté ses demandes de dommages intérêts pour inégalité de traitement et préjudice économique, et d'AVOIR limité à 86 247,31 euros, outre 8 624,73 euros au titre des congés payés afférents, la somme allouée à titre de rappels d'heures supplémentaires.

, que l'action en paiement du salarié n'était pas prescrite. 8. Les moyens ne sont donc pas fondés. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° Z 21-21.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-21.381 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT Airbus opérations SAS [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

et la date de sa réintégration ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L.

; qu'il ajoutait qu'après s'être établi réciproquement des attestations croisées, ils avaient exercé une pression illégitime sur leur collègue Mme [V] pour obtenir de sa part un faux témoignage (conclusions d'appel, p. 6 à 8 ; prod. 5, 16 à 35) ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

de ces salariés ; que parmi ces informations à transmettre, devaient figurer « au minimum » « l'état quantitatif et qualitatif des personnels et masses salariales correspondantes », mais selon elle la liste n'est pas « limitée » à ces deux éléments, dès lors que cette obligation d'information pesant sur le titulaire sortant a pour but de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter que le titulaire sortant ne dispose d'informations privilégiées liées à l'exécution du précédent marché, qui n'auraient pas été communiquées aux autres candidats dans le cadre de l'appel d'offres ; qu'elles ajoutent que dans la mesure où un manquement à un contrat administratif est bien susceptible de constituer une faute délictuelle vis-à-vis d'un tiers, le juge judiciaire étant seul compétent pour en…

C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a retenu que l'inertie de la société caractérisait un manquement à son obligation de sécurité et a indemnisé son préjudice à hauteur de 5.000 euros Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la discrimination en raison du handicap Aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée â leurs besoins leur soit dispensée.

d'un montant de 35 347,32 euros, auquel s'ajoutaient une rémunération variable de 10% du chiffre d'affaires de la commercialisation d'un nouveau produit et une prime sur objectifs, que la somme de 27 550 euros mentionnée dans l'avenant du 29 avril 2016 fait référence au barème des appointement minimaux annuels garantis par la convention collective. L'égalité de traitement entre salariés est consacrée par les articles L. 2261-22 (9° et 10°) et L. 2271-1 (8°) du code du travail dans leurs versions applicables à la présente espèce.

travail. Le salarié ne justifie donc pas du bien-fondé de sa demande. Dans ces conditions, la perte de chance alléguée n'est pas établie de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire. 8 - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. Si cette différence de traitement est établie, l'employeur doit rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs.

'à la violation de la liberté individuelle de se vêtir à sa guise et de porter la barbe sans motif légitime, la cour d'appel a violé les articles 1224 à 1227 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.