Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.471

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21-21.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00094

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° X 21-21.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-21.471 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, con…