Égalité de traitement : décisions et repères – page 35

[X] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de poste de chargé de mission, position 11, à chef de projet, position 13, et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de février 2014 à août 2016, de prime pour 2014, 2015 et 2016, de congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour…

Mme [T] [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit mal fondée sa demande de condamnation de la SNCF Mobilités au paiement de dommages-intérêts pour discrimination et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant Mme [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en l'absence d'éléments suffisants de sa part pour…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater l'existence d'une situation de discrimination à son encontre et à obtenir une indemnisation de ce chef, alors « qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'engagement de promouvoir le salarié au poste de chef d'équipe, pris publiquement par le directeur du site de [Localité 2], où, seul à…

de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le salarié reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme en réparation d'une inégalité de traitement qu'il a subie par rapport aux autres commerciaux de la société, alors « qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, un salarié ne peut pas subir de traitement discriminatoire par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'en écartant l'existence d'une inégalité de traitement subie par M.

, que le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l' égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure. (cf. Soc., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-21.008, Bull. 2017, V, n° 109).

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

, que la salariée licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l' égalité de traitement par la salariée licencié dans la précédente procédure. (cf. Soc., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-21.008, Bull. 2017, V, n° 109).

de repas et des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1° / que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des…

il sera débouté de cette demande. - sur le harcèlement moral - l'appelant n'apporte aucun élément pour étayer ses accusations de harcèlement moral. - les accusations de M. [U] sont formulées dans des termes particulièrement vagues et légers et ne sont illustrées par aucun exemple précis et par aucune pièce. - il n'étaye pas davantage son argumentaire sur une atteinte au principe d'égalité de traitement et sur une quelconque discrimination. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Alors 1°) que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [T] soutenait que…

de treizième mois était allouée à des cadres, agents de maîtrise et assistants administratifs, en sorte qu'elle n'était pas attribuée selon l'appartenance à une catégorie professionnelle et qu'ainsi, le salarié, agent de maîtrise, devait en bénéficier au même titre que les autres agents ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et relevant d'un même niveau de responsabilités exercent des travaux de valeur égale ; qu'en l'espèce, dès lors que la prime de treizième mois était versée aux cadres, agents de maîtrise, et même aux assistants administratifs, salariés en agence, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié, agent de maîtrise, de sa demande de paiement de la…

de treizième mois était allouée à des cadres, agents de maîtrise et assistants administratifs, en sorte qu'elle n'était pas attribuée selon l'appartenance à une catégorie professionnelle et qu'ainsi, le salarié, agent de maîtrise, devait en bénéficier au même titre que les autres agents ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et relevant d'un même niveau de responsabilités exercent des travaux de valeur égale ; qu'en l'espèce, dès lors que la prime de treizième mois était versée aux cadres, agents de maîtrise, et même aux assistants administratifs, salariés en agence, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié, agent de maîtrise, de sa demande de paiement de la…