Égalité de traitement : décisions et repères – page 258

chimiques ; qu'en retenant cependant que l'application de la nouvelle classification prévue par cette convention avait entraîné une baisse réelle de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au salarié qui se dit victime de discrimination de produire des éléments objectifs de nature à étayer une inégalité de traitement au regard de salariés placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément admis que le coefficient 271 appliqué à M. Y... antérieurement au transfert était "supérieur à celui que prévoyait son grade" ; qu'en se fondant sur la seule allégation d'une identité de situation entre M. Y...

; qu'en l'espèce il était constant que la résidence habituelle de l'enfant de M. X... avait été fixée chez sa mère ; qu'en considérant néanmoins que M. X... avait droit au bénéfice de la majoration de sa prime de vacances, au motif inopérant qu'il versait une pension alimentaire à son ex épouse, la cour d'appel a violé l'article 18 de l'accord national du 19 décembre 1985 ; 4 ) que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que ne se trouvent pas dans une situation identique au regard des avantages familiaux accordés en fonction de la situation de famille par les dispositions conventionnelles propres aux Caisses d'épargne, les salariés mariés avec des salariées de la Caisse d'épargne qui relèvent…

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; et, pour l'application de ce principe, la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous un contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise. Le statut d'intermittent du spectacle d'un salarié, ainsi que son ancienneté non prise en compte par ailleurs, peuvent dès lors justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à un autre salarié occupant un même emploi mais bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la…

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la…

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la…

2 ) que repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée et n'est donc pas discriminatoire envers les salariés ne l'ayant pas signé un protocole d'accord qui, conclu entre l'employeur et des salariés pour mettre fin à leurs revendications, prévoit une indemnité complémentaire de licenciement au bénéfice de ces derniers ; qu'en disant que le principe d'égalité de traitement ne permettait pas à l'employeur d'octroyer une indemnité conventionnelle de licenciement aux seuls salariés signataires du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles L.

; que les conditions d'emploi et de rémunération de la salariée sont ainsi restées inchangées après la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de l'association ; que, soutenant avoir perçu un salaire inférieur à certains de ses collègues engagés également sous contrat emploi consolidé, la salariée a sollicité le paiement d'un rappel de salaires pour la période de novembre 1999 à mars 2002 en application du principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (Nice, 23 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée pour des motifs pris de la violation des articles 14-2 de l'accord d'entreprise du 6 mai 1999, I-2 de l'accord d'établissement du 25 juin 1999, ensemble l'article L.

par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1997, en qualité de technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre (position 2 coefficient 130) et de diverses demandes de rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de remboursement de frais et d'indemnisation du préjudice moral causé par l'attitude discriminatoire à son encontre de l' employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors,

la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants (CMR) de Picardie ayant invoqué la violation par leur employeur du principe "à travail égal, salaire égal" ont demandé la condamnation de cette caisse au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire ses dispositions en matière de rémunération sans que l'employeur n'en justifie par des éléments objectifs, peu important que ces salariés appartiennent à des établissements distincts d'une même entreprise ;

l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;

a été promu moniteur d'atelier d'espaces verts le 1er mai 2001 et qu'il s'est présenté sur une liste CGT en qualité de suppléant le 3 mai 2001 pour être élu le 15 mai 2001, de telle sorte que sa promotion est antérieure à son appartenance au syndicat CGT ; Mais attendu qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Et attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué…