Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2006, 03-47.472

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/2006

Numéro d'affaire

03-47.472

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des paralysés de F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des paralysés de France des Alpes-Maritimes en qualité de secrétaire, suivant contrat emploi consolidé du 8 mars 1999 conclu pour une durée de 12 mois et prévoyant une durée de travail de 130 heures mensuelles, soit 30 heures hebdomadaires ; que ce contrat a été renouvelé par avenants successifs jusqu'au 7 mars 2002 ; que la réduction du temps de travail a été mise en oeuvre au sein de l'association à compter du 1er octobre 1999 par un accord d'entreprise en date du 6 mai 1999, excluant de son champ d'application les salariés titulaires d'un contrat emploi solidarité et prévoyant, d'une part, que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de la rémunération brute, et , d'autre part, en un article 14-2 , que "les salariés recrutés en…