Cour de cassation · 7 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.733

Salaire / rémunérationÉgalité de traitement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Sumco FranceÀ : defendeurs

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Sumco France aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

7 février 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Sumco France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sumco France à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en janvier 2004 , la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire ; que douze salariés de la société n'ayant pas bénéficié de cette augmentation ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ;

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes la Jolie , 2 juillet 2004) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la simple différence de salaires entre salariés d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations prohibées par l'article L. 122-45, alinéa 1er du Code du travail ; qu'en décidant que les dispositions précitées interdisaient à l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que toutes les absences, autorisées ou non, n'entraînaient pas les mêmes conséquences, a exactement décidé que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sumco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sumco France à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
… de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes la Jolie , 2 juillet 2004) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la simple différence de salaires entre salariés d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations prohibées par l'article L. 122-45, alinéa 1er du Code du travail ; qu'en décidant que les dispositions précitées interdisaient à l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour …
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R. 516-31Code du travail
Passage cité
… d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations prohibées par l'article L. 122-45, alinéa 1er du Code du travail ; qu'en décidant que les dispositions précitées interdisaient à l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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que les dispositions précitées interdisaient à l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu
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justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que toutes les absences, autorisées ou non, n'entraînaient pas les mêmes conséquences, a exactement décidé que l'exclusion des salarié
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372483cd5801467741620f

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 30 avril 2026, n° 25/02633Cite aussi l’article R. 516-31 du Code du travail
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