Égalité de traitement : décisions et repères – page 180

X..., était insuffisante pour établir une extension géographique choisie par toutes les sociétés du groupe ni même par les sociétés ayant employé M. X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 3 bis, 4 et 4 bis de la Convention collective AGIRC du 14 mars 1947, ensemble l'article 36 de l'annexe I à cette convention ; 4. ALORS QUE le principe d'égalité de traitement est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ; qu'en se fondant sur la circonstance que d'autres salariés du groupe DUMEZ et notamment M.

et précis du contrat de travail précité, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la position de LA POSTE était injustifiée dès lors « qu'une collègue se trouvant dans une situation analogue a fait l'objet d'un reclassement en qualité ACC II-1 » et qu'ainsi le principe d'égalité de traitement n'avait pas été respecté ; qu'à l'appui de cette allégation, l'exposante avait produit deux documents contractuels relatifs à cette salariée (Madame Solange Z...), c'est-à-dire, d'une part, un descriptif-type de poste qui indiquait que cette salariée exerçait, à 84, 5 % de son temps, les fonctions de « guichetière annexe », et, d'autre part, une « notification du niveau de classification du poste de travail » indiquant que le niveau de…

courrier, le conseil de prud'hommes qui, par motifs inopérants, a visé une demande initiale en 2007 entraînant une prescription à compter de 2002, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés qui soutenaient que certaines heures revendiquées correspondaient à des arrêts de travail et que seules les heures commandées par l'employeur pouvaient donner lieu à rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement d'une certaine somme à titre de prime de matchs, l'arrêt retient que le salarié justifie bénéficier d'une compétence et d'une expérience au moins égale à son collègue lequel a été formé par lui durant la saison 2006/2007 et que c'est donc à juste titre qu'il lui a été alloué au prorata du temps travaillé étant observé qu'il exerce une activité principale d'enseignant, une prime de…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié occupant un emploi de préparateur de commande ¿ emballeur vérificateur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offset, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié occupant un emploi de préparateur de commande ¿ emballeur vérificateur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offset, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié occupant un emploi de préparateur de commande ¿ emballeur vérificateur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offset, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines,…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production. AUX MOTIFS QUE « le salarié, magasinier contrôleur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offiet, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines, savent les régler, les maintenir…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si l'association Les Genêts d'Or avait, en janvier 2009, fait droit à la demande de reconversion de Mme X... au poste d'animateur de première catégorie cependant qu'elle n'était pas titulaire du diplôme exigé pour une telle qualification, c'est à la condition que la salariée obtienne ce diplôme à échéance de trois ou quatre ans ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que l'obtention du diplôme prévu s'était révélé impossible à la suite du refus de l'organisme de formation de permettre à Mme X... de poursuivre la formation nécessaire à l'obtention du diplôme indispensable à l'exercice des fonctions d'animateur première catégorie prévues par son contrat de travail ; qu'en s'

; qu'en constatant ainsi la similitude des situations, mais en excluant la qualité de salarié sans constater que la différence de sa situation avec les salariés du service ait reposé sur des raisons objectives et pertinentes, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier sur quelle raison objective reposait la différence de traitement et de statut juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'ordre public d'égalité de traitement, SECOND MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le contredit formé par Madame X...

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. Constituent de tels avantages différents, les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.