Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-27.053

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2015

Numéro d'affaire

13-27.053

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2013), que Mme X... a travaillé de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2013), que Mme X... a travaillé de septembre 2004 à avril 2010 à la réalisation d'oeuvres graphiques liées à la communication du Crédit agricole mutuel Alpes Provence ; qu'à la suite de la rupture de leurs relations, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, sans écarter ni dénaturer l'attestation de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'étai…