Égalité de traitement : décisions et repères – page 179

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion…

En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la…

En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel

; que l'application de la convention collective qui garantit à tous les salariés un avancement tous les cinq ans et demi environ montre que le salarié a pu bénéficier d'une évolution de carrière régulière lui permettant d'atteindre le coefficient 200 au plus tard en juillet 2012 de sorte qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les salariés ne reposant pas sur des raisons objectives, la convention collective garantissant l'égalité de traitement ainsi que la commission paritaire prévue par celle-ci pour justifier l'équité des promotions ; Et QUE, sur la réparation d'un préjudice moral, il n'est pas établi par le salarié que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi par l'employeur et qu'il aurait été victime d'une discrimination salariale ou d'une atteinte à sa dignité, de sorte qu'il…

; que l'application de la convention collective qui garantit à tous les salariés un avancement tous les cinq ans et demi environ montre que le salarié a pu bénéficier d'une évolution de carrière régulière lui permettant d'atteindre le coefficient 200 au plus tard en juillet 2012 de sorte qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les salariés ne reposant pas sur des raisons objectives, la convention collective garantissant l'égalité de traitement ainsi que la commission paritaire prévue par celle-ci pour justifier l'équité des promotions ; Et QUE, sur la réparation d'un préjudice moral, il n'est pas établi par le salarié que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi par l'employeur et qu'il aurait été victime d'une discrimination salariale ou d'une atteinte à sa dignité, de sorte qu'il…

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé, sans contrat de travail écrit, à compter du 18 juin 1995 en qualité de cuisinier par la société sus visée ; le 18 mars 2010, l'employeur lui a adressé le courrier suivant : " Dans le cadre de la réorganisation du service de cuisine du restaurant et afin, de procéder à une totale égalité de traitement des divers salariés au même poste, à savoir les cuisiniers, et afin de répondre aux nécessités de l'entreprise, nous allons organiser une rotation des horaires de travail sur le service cuisine afin que chacun des cuisiniers concernés soit traité de façon égalitaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;…

regard de la définition conventionnelle de ces différentes catégories, des dispositions conventionnelles particulières à chaque catégorie professionnelle et des dispositions conventionnelles (article 17) qui subordonnent le licenciement disciplinaire à l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; 2°/ que l'indemnité de licenciement constitue une forme de garantie contre un risque de perte de son emploi que le salarié acquiert en contrepartie de ses services prolongés ; qu'au regard de cette fonction, est justifiée la différence de traitement en matière d'indemnité de licenciement qui repose sur…

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la méthode de calcul litigieuse a été appliquée de façon identique et homogène pour tous les salariés placés en cessation d'activité, quelle que soit la date de leur départ, la cour d'appel a pu en déduire, sans sortir des limites du litige, qu'il n'était pas caractérisé d'atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner ainsi que le comité central d'entreprise de la société Nestlé France à payer une somme à titre d'indemnité pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir…

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé, qu'alors que les salariés établissaient des faits laissant supposer que bien qu'effectuant un travail de valeur égale à celui du salarié auquel ils se comparaient, ils percevaient une rémunération moindre, l'employeur n'apportait pas d'éléments objectifs et pertinents de nature à justifier cette inégalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés une somme à titre d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se…

de la situation des autres salariés de l'entreprise définis par les accords d'entreprise de 1999 et 2003 et non concernés par l'exclusion conventionnelle, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les accords d'entreprise des 30 décembre 1999 et 29 janvier 2003, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; B) qu'en se bornant à retenir que l'exclusion des chirurgiens dentistes dans les deux accords de leur champ d'application tient, d'une part, au fait que ces professionnels de santé exercent leurs fonctions dans des…