Discrimination : décisions et repères – page 96

du travail a, à plusieurs reprises, considéré que Madame B... était apte à la reprise et n'a jamais constaté une incompatibilité de ses conditions de travail avec son état de santé.

a été engagée à l'origine à compter du 6 janvier 1986 en qualité d'attachée commerciale itinérante par la société Laboratoires Bruneau aux droits de laquelle se trouve, à ce jour, la société Braun Medical. Depuis 1999, Mme Y... est titulaire d'un mandat de représentation du personnel. A la fin de l'année 2012, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt estimant être victime de discrimination.

a été engagée par la société IBM France (la société) le 15 octobre 1973, en qualité d'élève éducatrice ; qu'élue déléguée du personnel le 20 décembre 1991, elle a occupé des fonctions représentatives jusqu'au mois de janvier 1997 et bénéficié de la protection afférente jusqu'en 1998 ; qu'après notification d'une mise à pied, le 9 février 2011, elle a, le 3 mars suivant, été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; qu'estimant avoir subi une discrimination en raison de son engagement syndical, de l'usage fait de sa liberté d'expression et du fait qu'elle est une femme, et contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à titre principal sa réintégration dans l'entreprise, à titre subsidiaire, le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et…

Y..., engagé en 2001 en qualité d'assistant de gestion de niveau I, soutient avoir revendiqué dès 2008 un poste d'assistant de gestion de niveau II ; qu'il soutient que compte tenu de son ancienneté la question de son évolution de carrière se posait, d'autant que concomitamment, un accord d'entreprise permettait de revoir les classifications du personnel ; qu'il invoque l'existence d'une discrimination en matière d'évolution de carrière, le principe « à travail égal salaire égal », et l'absence de réponse pertinente de l'employeur sur le fait que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de la discrimination syndicale était recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; AUX MOTIFS propres QU'en exergue de ses demandes, Edmond Y...

l'employeur fait notamment grief au salarié d'avoir : « tenté de justifier votre manque de professionnalisme, vos nombreux retards dans l'exécution de vos tâches par un soi-disant harcèlement dont vous auriez été victime » ; qu'ainsi, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié, l'employeur ne pouvait fonder la rupture sur la dénonciation engagée par M. A... à compter du 7 juillet 2009 ; qu'or, tant du rapport du délégué du personnel, M. Y..., que du rapport du CHSCT du mois de juillet 2009, il ressort que dans le cadre du service occupé par M. A... , il existait depuis 2007, des tensions et des incompréhensions et, en tout état de cause, des problèmes de communication importants entre le salarié et son supérieur hiérarchique, M. Z... ; que même si

considérant que M. Y... avait commis une faute grave en prenant l'initiative de recruter du personnel par des contrats à durée indéterminée, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette initiative s'inscrivait dans la logique de textes que la présidente de l'association refusait à tort de mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en imputant à M. Y... le fait d'avoir procédé à des virements bancaires sans en référer à sa hiérarchie, tout en constatant qu'il justifiait cette initiative par le souci d'éviter le rejet de chèques émis sans provision par l'association, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le but poursuivi par M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de la salariée et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 107 206 euros en réparation du préjudice financier subi à ce titre ainsi que pour fixer la rémunération mensuelle de celle-ci à la somme de 5 277 euros, l'arrêt entérine le panel de comparaison proposé par Mme Y...

de prud'hommes, soit le 26 octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le 26 octobre 2011, lesdites sommes n'étaient pas exigibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard du salarié et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 170 432 euros en réparation du préjudice financier subi à ce titre ainsi que fixer la rémunération mensuelle de celui-ci à la somme de 5 277 euros, l'arrêt entérine le panel de comparaison proposé par le salarié en retenant que ce panel regroupe treize salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne pour avoir été recrutés dans les…

ayant constaté un plus grand stress et un changement de comportement de leur compagnon, notamment une perte de sommeil, - un courrier non signé daté du 23 juillet 2012 adressé par les salariés à la direction de la SNC Sedifrais Montsoult Logistic faisant état d'une dégradation de la situation, devenue dangereuse avec agressions physiques et verbales, une musique trop forte dans les hauts parleurs, une discrimination au quotidien alimentant une mauvaise ambiance de travail, et concluant en réclamant un responsable de service neutre, - un courrier du syndicat CGT du 30 juillet 2012 reprochant une inaction à la suite du dépôt du rapport et reprenant les faits reprochés à M. F...

, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal », outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination salariale invoquée par le salarié et sa demande d'ajouter le terme de juriste sur son certificat de travail : le salarié invoque le principe de non-discrimination et celui dit « à travail égal, salaire égal » ; qu'il fait valoir que tout au long de sa période d'emploi il a perçu une rémunération…

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance