Discrimination : décisions et repères – page 97

20 000 euros au titre de la clause d'exclusivité abusive, comme contraire à la liberté fondamentale de travailler, - 7 647, 96 euros au titre du harcèlement moral (4 mois), - 7 647, 96 euros au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail (en raison des sanctions abusives, du travail pénible ou dangereux, de l'absence de fournitures d'équipements professionnels appropriés, de retenues abusives sur la paie et d'actes de discrimination), (4 mois), - 2 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et de surveillance médicale depuis 2012, - 2 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de formation régulière, - 914,16 euros au titre du solde de congés payés non reportés sur le bulletin de paie de sortie, - 1 000 euros au titre de la résistance abusive et…

il résulte des pièces communiquées que Madame Isabelle Y... n'a pas été empêchée de voter lors des élections professionnelles ; qu'elle n'a pu voter en agence comme tous les salariés absents le 19 janvier 2011, ceux-ci étant invités à voter par correspondance ; que Madame Isabelle Y... était en congé de maladie depuis le 15 décembre 2010 ; que son arrêt de travail ayant fait l'objet de trois prolongations, il était impossible de présumer qu'elle serait de retour le 8 février, jour des élections ; qu'un nouveau nécessaire de vote par correspondance a été remis à la salariée qui avait estimé devoir détruire celui qu'elle avait déjà reçu ; que Madame Isabelle Y... a été traitée conformément aux règles contenues dans le protocole électoral qui constitue la pièce 58 de l'intimée ;

des faits de harcèlement ; qu'à l'appui de la demande tendant à faire constater une situation de harcèlement, Dahbia Y... invoque : - la prise imposée de congés payés ; - la notification d'une sanction injustifiée ; - l'absence de prise en compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail; - le refus de formation professionnelle ; - une discrimination salariale ; qu'il convient d'ores et déjà de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société ELIOR ENTREPRISES et fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble du 28 septembre 2010 ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu'or le jugement susvisé n'a pas statué sur la demande de dommages-intérêts pour…

; qu'elle fait valoir qu'elle a plusieurs fois sollicité une revalorisation de son salaire auprès de sa hiérarchie ainsi que la production des grilles de salaire de son équipe et notamment de celle de M. G... ; qu'à cet égard, elle sollicite de la cour que celle-ci ordonne à la société Orange la production des bulletins de salaire de ses collègues pour les années 2010 à 2014 ; que la société Orange conteste toute discrimination salariale à l'égard de Mme Z...

un emploi de niveau comparable ou même inférieur à celui qu'il occupait, qu'il a la charge d'un fils étudiant et d'emprunts immobiliers. Il considère que son préjudice a été sous estimé par le conseil. Sur ce : Le simple fait que M. Y... ait été licencié à l'âge de 57 ans ne constitue pas en soi un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sans être corroboré par d'autres éléments, dans la mesure où la société employait 3 salariés dont 2 âgés de 55 ans et plus, M. Y... et Mme C..., que l'autre salarié, M. A..., appartenait également à une catégorie de salariés senior puisqu'il avait alors plus de 50 ans et a seulement 5 ans de moins que M. Y..., que Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 1991 par la société Le Crédit lyonnais, avec reprise de l'ancienneté antérieurement acquise auprès de son précédent employeur à compter du 29 octobre 1973, a obtenu, au mois de mai de l'année 2011, la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à 30 années de service ; que, s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une somme correspondant à la gratification liée à…

; que, par décisions des 25 avril 2013, 2 juin 2014 et 5 février 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la société à licencier la salariée ; que les recours formés contre les décisions de refus du 2 juin 2014 et du 5 février 2015 ont été rejetés par jugement du 29 septembre 2015 du tribunal administratif ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur prouve que les faits matériellement établis qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination en raison du mandat de la salariée, à savoir la notification de neuf avertissements, l'absence d'augmentation depuis la date de l'élection de la salariée alors qu'auparavant celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune…

Y..., engagé le 6 mars 2000 par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la société Clear channel France, occupe, selon avenant au contrat de travail en date du 22 novembre 2005, l'emploi d'adjoint du directeur du développement chargé des nouvelles technologies ; que depuis le 1er novembre 2003, il est investi de plusieurs mandats syndicaux et représentatifs ; que s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination en raison de son activité syndicale, il a le 8 juillet 2010 saisi la juridiction prud'homale ; Sur les six moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement…

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison notamment de ses activités syndicales. En cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M. Y...

auprès de l'agence régionale de santé et de l'inspection du travail n'ont amené aucunes décisions de nature à remettre en cause la nouvelle organisation mise en place par l'APAEl et M. B... ; que de sorte que le Conseil ne reconnait aucune forme de harcèlement, qu'il soit moral ou « économique », à l'encontre de M. Z... Y... ; que le Conseil ne reconnaît aucune forme de discrimination à l'encontre de M. Z... Y...

à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de guichet, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organises de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « (Motifs propres à Mme D... : « Mme D...