Discrimination : décisions et repères – page 57

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° T 18-22.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 18-22.053 contre deux arrêts rendus les 27 novembre 2017 et 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Attendu que selon l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, -constitue une…

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

cette fois à son employeur que « la naissance ayant eu lieu avec 3 semaines d'avance, j'ai prévu de prendre mon congé de paternité à partir du lundi 17 septembre » ; qu'il était finalement licencié en date du 19 septembre 2012 ; que M. [H] établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que toutefois, comme le fait observer l'intimée, c'est dès le 5 septembre 2012 que l'employeur avait convoqué M.

;employée service crédit client groupe 3, coefficient 110, puis a été promue le 1er avril 2009, technicienne administrative litiges, statut agent de maîtrise, coefficient 150. 2. Elle a été licenciée le 20 février 2016. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime de traduction et de dommages-intérêts pour discrimination et inégalité de traitement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, applicable en Polynésie française, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs discriminatoires énumérés à l'article Lp. 1121-1.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale

; Qu'ensuite, le Conseil ne saurait prendre en compte en qu'élément constitutif d'un harcèlement moral ou du moins en tant qu'élément participant indirectement à ce que Mme [W] décrit péjorativement comme un « copinage ostentatoire », les apparents liens amicaux existant entre sa Chef de Service et Mme [A] ; Qu'également, le Conseil se doit d'écarter l'argumentation selon laquelle Mme [W] serait victime d'une discrimination sur le plan des rémunérations, thème récurrent de son dossier, dans mesure où elle ne fait aucune offre de preuve à ce sujet ; Qu'enfin, il ne saurait être considéré comme constitutif d'un harcèlement moral l'ignorance mutuelle que peuvent se porter deux salariés d'une même entreprise dans la mesure où il n'existe pas de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'Agence France Presse avait commis des faits de discrimination en raison des activités syndicales de Monsieur [S] [T], d'AVOIR condamné l'AFP à verser au salarié la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, d'AVOIR fixé le salaire de base mensuel du salarié à la somme de 5 949,16 euros, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2020 à la SARL Kaz' Animal, M. [P] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé, - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé l'action irrecevable, Et statuant à noueau, - juger que son action est bien soumise au délai de 5 ans, - juger qu'il a bien été victime de discrimination au sens de l'article L.

par rapport à Monsieur [R], conseiller de niveau 1 cotation 11 car distinctes : qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait des conclusions de l'exposante que les demandes assises sur la comparaison à titre principal avec Monsieur [R] et à titre subsidiaire avec Mesdames [G] et [J] étaient fondées sur l'inégalité de traitement et la discrimination, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.