Discrimination : décisions et repères – page 46

de laquelle le salarié a été mis à la disposition de cette dernière, pour lui permettre d'exercer un mandat de secrétaire général de la CFDT de la Somme et d'[Localité 2]. Le salarié a mis fin à ses différents mandats syndicaux au mois d'avril 2016 et a alors déploré les conditions de son retour dans l'entreprise. 4. Le salarié, soutenant avoir subi une discrimination syndicale et salariale, a saisi, le 11 juin 2018, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché.

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail

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[R] a présenté des demandes additionnelles de repositionnement au statut cadre, niveau VIII de la convention collective applicable, outre les rappels de salaire afférents ainsi que des prétentions indemnitaires pour exécution fautive du contrat de travail (non-paiement d'heures supplémentaires, non-respect des minima conventionnels et sous-classification). Il a considéré par ailleurs que son licenciement était intervenu à raison d'une discrimination prohibée tenant à sa situation de famille, outre le fait que la rupture s'accompagnait de circonstances vexatoires. La société La Grandeterre s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement en date du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble, présidé par le juge départiteur a': - débouté M.

Le 4 septembre 2018, la société Phone Régie a notifié à Mme [C] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à son refus de mutation. Par requête en date du 12 mars 2019, Mme [C] [E] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 6] de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail aux fins de voir reconnaître l'existence d'une discrimination prohibée à raison de sa situation de famille entraînant la nullité de son licenciement, ou subsidiairement, le transfert de son contrat de travail de la société Phone Régie à la société City One, dans le cadre d'une entité économique autonome, de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et plus subsidiairement, d'un manquement à l'obligation de loyauté de la société Phone Régie, son licenciement étant sans…

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réellement exercées par la salariée a violé l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et / ou de réassurances du 18 janvier 2002 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à une discrimination Alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser cette situation et il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas…

Attendu qu'il fait également état d'un « blâme sans inscription » émis par cette même supérieure hiérarchique, relatif à un problème de comportement qu'il aurait eu à son égard ; Attendu qu'il est produit par ailleurs un rapport de la Direction de l'Ethique et de la Déontologie de juillet 20 15, saisie par Monsieur [H] [E], concluant après enquête à l'absence de harcèlement ou de discrimination de la part de la SNCF à son encontre ; Attendu que Monsieur [H] [E] atteste avoir alerté le médecin du travail à plusieurs reprises et saisi le CHSCT ; que cependant le procès-verbal produit pour justifier ces dires ne mentionnent à aucun moment le nom de Monsieur [H] [E], alors même qu'un autre salarié est cité pour des problèmes récurrents rencontrés avec sa hiérarchie; que le Conseil reconnaît que le médecin du…

Le 3 janvier 2011, la société Gert Ingenierie a informé le salarié du terme de sa mission sur le même site. 7. Le salarié a été licencié par lettre du 12 décembre 2013. 8. Il a répondu les 7 mars et 13 mai 2011, 20 décembre 2012, 30 mai 2013, ainsi qu'en 2016 et en 2020 à divers appels à candidatures de la société Thales. 9. Par requête du 10 décembre 2015, M. [G] a fait attraire la société Thales devant la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination syndicale et sollicité le paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi que son intégration au sein des effectifs de cette société comme technicien non cadre forfaitisé, niveau 3, coefficient 365, avec un salaire moyen correspondant à celui d'un salarié appartenant à cette catégorie et des mêmes tranche d'âge et ancienneté que lui. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2021), le 10 janvier 2019, huit membres élus au conseil social et économique d'établissement 3 bus/MRP (le comité social et économique) de l'Epic la RATP (la RATP) ont informé l'employeur de ce qu'ils entendaient faire usage de leur droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail, au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de la Croix Nivert ». 2. Les élus ayant exercé leur droit d'alerte ont été conviés par l'employeur à une réunion du 16 janvier 2019, de 14 heures à 16 heures, à laquelle deux élus ont assisté. 3.