Discrimination syndicale : décisions et repères – page 171

Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département.

; qu'il a été muté de Pau à Bordeaux en 1988, puis sur sa demande et sur l'intervention de l'inspection du travail, a été réintégré à l'agence de Pau ; qu'ayant accepté par convention du 23 avril 1993 un travail à temps partiel, et postulant depuis ce jour pour un travail à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale dont il soutient avoir été victime dans sa rémunération, son avancement et le déroulement de son activité salariée ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés d'une violation des articles L. 412-1, L. 425-1, L. 436-1 , L.

par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 2003 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation par l'Union départementale CFTC des Alpes-Maritimes de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, intervenue le 30 janvier 2003 , alors selon le moyen : 1 ) que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour but de protéger le salarié contre un menace de licenciement ; que le caractère frauduleux d'une telle désignation s'apprécie à la date même de cette désignation;

il résulte que "l'ensemble des personnes ayant eu des contrats d'expatriation et ayant demandé leur réintégration sur le site de Carling se sont vues réintégrer à l'exception du seul M. X...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte du procès-verbal du comité central d'entreprise du 29 août 2000 que, non seulement M. B..., à une question relative à une restructuration de l'entreprise, avait répondu qu'en général, "plusieurs propositions étaient faites aux salariés en cas de nécessité de mutation", mais encore qu'interpellé par un délégué qui relevait connaître "énormément de Tan qui avaient refusé deux, trois, voire quatre propositions et qui n'avaient pas

Dès lors qu'elle constate qu'un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l'objet d'une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d'un tel véhicule alors que ses collègues de travail ayant le même emploi continuaient à pouvoir effectuer cette tâche, la cour d'appel peut décider qu'il convenait de rétablir ce salarié dans ses conditions de travail antérieures en condamnant l'employeur sous astreinte à attribuer un véhicule poids lourd au salarié.

à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la discrimination syndicale dont il soutenait avoir fait l'objet, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'est invoquée la différence de salaires entre M. X... et deux autres salariés du même atelier dont M. Pascal Y... qui est lui aussi agent de nettoyage ; que la différence de traitement provient d'une revalorisation salariale de janvier 1999 qui n'a pas été appliquée à M. X...

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2001) d'avoir dit que M. X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle et d'avancement ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté que M. X...

Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat UNSA-CIO créé le 13 juin 2003, était représentatif au sein du Crédit industriel de l'Ouest et des groupes Maine-et-Loire, Nantes et Nantes-siège et déclaré en conséquence valables les désignations en date du 27 juin 2003 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale UNSA-CIO et de déléguée syndicale UNSA-CIO du groupe Maine-et-Loire, de Mme Y... en qualités de déléguée syndicale locale UNSA-CIO du groupe Nantes et de représentante syndicale UNSA-CIO et de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale locale UNSA-CIO du siège de Nantes le tribunal d'instance énonce que sur l'effectif syndicat, si le nombre des adhérents constitue un critère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001) ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux…

En vertu du principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d'entreprise, qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical alors que la condition d'effectif dans l'entreprise n'est pas remplie, ne peut refuser la désignation par un autre syndicat représentatif d'un délégué syndical.

la salariée, qui exerce des fonctions représentatives depuis 1990, a saisi le conseil de prud'hommes en s'estimant victime d'une discrimination ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la progression de carrière de l'intéressée ne s'était pas infléchie à compter de l'exercice de fonctions représentatives, et que la moindre progression de sa rémunération par rapport à d'autres était antérieure à ses différents mandats, la cour d'appel a pu