Discrimination syndicale : décisions et repères – page 145

a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Sacilor, en vertu d'un contrat de travail du 1er mars 1968, transféré successivement aux sociétés Solmer, Sollac, puis Arcelor Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée ; que le 11 décembre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'en cours d'instance, M. X...

; qu'après, le transfert de son contrat de travail, en avril 2001, à la société Timkem company, il a occupé le poste de technicien transport ; qu'en août 2001, il a été désigné délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et, par lettre du 30 novembre 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur une discrimination syndicale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société MECELEC (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 45.000 € en réparation de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la discrimination syndicale dont Monsieur X... prétendait avoir été victime n'était pas établie et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement et en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la discrimination syndicale dont Monsieur X... prétendait avoir été victime n'était pas établie et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement et en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de donner acte à Monsieur X... de ce qu'il date à 1987 les premières manifestations de la discrimination, date à laquelle effectivement il s'est investi dans des fonctions syndicales ; que Monsieur X...

2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; qu'il appartient au juge de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure la discrimination dénoncée, « qu'embauché comme employé à l'origine, Monsieur Michel X... disposait au mois de décembre 2008 d'un salaire de 47.

; qu'après avoir pris sa préretraite le 1er juillet 2001, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 2006 ; qu'une première procédure prud'homale en paiement de prime de performance et des dommages-intérêts s'est achevée le 14 mars 2006 par la signature d'un procès-verbal de conciliation ; qu'il a saisi le 26 avril 2006 le conseil de prud'hommes de demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par la société et en conséquence de le déclarer irrecevable en ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que si, conformément aux dispositions de l'article R.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse en avril 1968, a, alors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité salariale et discrimination syndicale, été licenciée le 6 avril 2007 pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2009), que Mme X..., salariée de la CPAM du territoire de Belfort depuis 1972, et titulaire depuis 1976 de divers mandats représentatifs, a saisi en 2005 le conseil de prud'hommes d'une action en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) il est constant que le licenciement est intervenu sous l'égide de l'administrateur judiciaire alors que la société ANTILLAISE DE TRANSPORT AERIEN voyait son redressement judiciaire être converti en liquidation avec maintien d'activité de quinze jours ; il s'agissait d'un licenciement de salarié protégé autorisé, dans un premier temps, par l'inspection du travail puis annulé par le tribunal administratif au motif d'une discrimination syndicale le 7 décembre 1999 ; contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail, Daniel C...

et sa rémunération n'avaient plus évolué en raison de ses activités syndicales et qu'il n'avait pas bénéficié d'une option de gestion de son temps de travail ouverte, selon lui, aux cadres en application d'un accord d'harmonisation signé lors du transfert le 7 septembre 2004, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement en octobre 2004 ; que la société Expérian ayant décidé de fermer le centre d'Ivry au printemps 2005, a proposé à l'intéressé une mutation sur le site parisien de sa filiale, la société CNTP Expérian, en qualité de responsable logistique que le salarié a refusée le 23 mai 2005 ; qu'il a continué à travailler sur le site d'Ivry, dont il est resté le seul salarié jusqu'à sa fermeture en février 2006, l'employeur…

; qu'à partir de 1998, il a exercé des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de délégué syndical central ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pfizer PGM fait grief à l'arrêt de dire que M. X...