Discrimination syndicale : décisions et repères – page 142

a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

moral ayant entraîné un état anxio-dépressif ; que le 24 décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'elle acceptait de prendre en charge le " sinistre " déclaré au titre du régime des risques professionnels ; que la salariée est partie à la retraite le 30 juin 2008 ; qu'alléguant avoir notamment été l'objet d'une discrimination syndicale et que son activité syndicale avait motivé des tentatives de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5, L.

ce refus. - Sur la nouvelle procédure de licenciement : En engageant une procédure de licenciement à l'encontre de la salariée postérieurement à l'expiration de la période de protection dont cette dernière bénéficiait, l'employeur n'a fait qu'user de son droit en la matière ; aucun élément n'établit qu'il aurait ainsi abuser de ce droit. - Sur la discrimination syndicale : Les deux attestations produites par la salariée ne font état d'aucun fait précis de discrimination syndicale envers la salariée et sont donc insuffisantes à caractériser des faits de cette nature. - Sur la dégradation des conditions de travail : Madame X... fait état, tout d'abord, d'une lettre du Docteur F...

économique, a rejoint en juillet 2000 la division information économique et réseau de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) puis en septembre 2006 l'Observatoire des établissements de crédit et activités grand public tandis qu'en 2001 il était nommé secrétaire du syndicat CGT ; qu'en juin 2003 il a saisi la juridiction prud'homale en discrimination syndicale, la cour d'appel de Paris le 19 avril 2005 faisant droit partiellement à sa demande en lui reconnaissant la prime de performance mais non celle de juriste ; que fin 2005, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et entrave ; que le 10 juin 2008, l'EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu'il a été en arrêt maladie du 11 février 2005 au 21 février 2006, du 26 septembre 2006 au 10…

Vu les articles L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes du second de ces textes, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de la disposition précitée, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel

; le thème du sujet t rai té dans la lettre reflète donc une actualité mise en exergue dès la réunion du 12/ 01/ 2010 tenue suite à une demande générale des quatre organisations syndicales suivantes : FO, SNTU-CFDT, CFTC, CFECGC, dont l'acuité ne peut être valablement contestée ; ce thème ne comporte pas de jugement de valeur imputable à l'employeur et les développements l'entourant ne sont nullement constitutifs de discrimination syndicale vis à vis de la CGT-TU ou de violation de l'obligation de neutralité absolue posée par les dispositions de l'article L2141-7 du Code du travail ; dès lors et quelques soient les affirmations ou les constatations contenues dans les attestations ou les témoignages fournis par les requérants, le tribunal ne peut considérer que cette lettre a constitué un moyen quelconque de…

résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

; qu'il reprochait à son employeur de critiquer son arrivée tardive sans expliquer en quoi il lui était impossible de se conformer au planning donné ; que ses écrits montraient qu'il trouvait normal que son employeur tienne compte de ses propres demandes ou contraintes personnelles tels que le rendez-vous pris pour une hospitalisation, et s'étonnait de la position de la direction allant jusqu'à y voir une preuve de harcèlement ou discrimination syndicale ; qu'un tel comportement d'insubordination avait pu être jugé suffisamment sérieux par l'employeur même s'il avait commis une faute en mentionnant dans la lettre de licenciement des sanctions et observations antérieures qui avaient fait l'objet d'une amnistie ; que l'attitude du salarié n'était pas un simple incident ; ce n'était pas un simple retard qui à…

n'établit pas l'existence d'une activité syndicale antérieure, et d'autre part, que la désignation est intervenue à une période où l'emploi de la salariée était remis en cause par la décision de licenciement du 18 mars 2010 et se trouvait donc " menacé " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la réintégration de Mme X... avait été ordonnée en référé en raison de " l'évidente discrimination syndicale " que représentait ce licenciement, ce dont il résultait que Mme X...

; qu'en statant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si ladite pratique réunissait ou non les critères constitutifs d'un usage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles susvisées. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il ne résulte des attestations produites aucun indice de la discrimination que Mario X... se plaint d'avoir subie à cet égard ; que Dominique A... et Jean-Patrick Y..., tous deux délégués syndicaux CFDT, pointent sur leur lieu de travail et justifient des absences liées à l'exercice de leurs mandats respectifs ; que le fait que Marlène Z...

X...a été engagé par la société Meci en qualité d'ouvrier, le 22 septembre 1969 ; qu'ayant formé une section syndicale en 1971, il est devenu représentant du personnel l'année suivante ; qu'il a occupé les fonctions de dessinateur à partir de 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 octobre 2006, pour voir reconnaître qu'il avait été victime d'une discrimination syndicale et salariale et obtenir un rappel de salaire Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

à l'encontre de Monsieur Nazir X...et d'AVOIR en conséquence condamné par CGSSR à lui payer 3 000 € à titre de dommages et intérêts, 21, 712 € au titre des rappels de salaire entre les mois de septembre 2001 et décembre 2006 outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...invoque une discrimination syndicale en terme d'avancement et de salaire. Il situe cette discrimination sur la période 2000 à 2005. Sur la période antérieure, il a eu une évolution de carrière qui n'est pas critiquée. Son recrutement s'est fait comme programmeur débutant, il a été nommé programmeur de niveau 1 en 1992, puis promu au niveau A2 comme réalisateur de logiciel, puis au niveau 2B en 1998. Il revendiquait un classement au niveau 4 à compter de juillet 2001.