Discrimination syndicale : décisions et repères – page 143

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2009) que MM. X..., Y..., Z...et A..., engagés respectivement à compter du 5 mars 1979, 14 décembre 1983, 16 janvier 1984, et 28 juin 1984, en qualité d'agent de production par la société Wagon automotive, et tous les quatre investis de mandats syndicaux, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils avaient été victimes de discrimination syndicale et pour demander le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; que la société, a été placée en redressement judiciaire, le 11 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wagon automotive et M. B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société font grief à l'arrêt de dire que M. X...

; qu'il a été élu membre d'un CHSCT le 16 octobre 2003 et est devenu conseiller prud'homme salarié, section encadrement, à compter du 8 janvier 2004 ; que, le 18 septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que le paiement de diverses indemnités dont des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que le manque de moyen dénoncé par les témoins concerne essentiellement ses fonctions de membre du CHSCT ou son activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résiliation judiciaire…

suffisantes sont établis à l'encontre de celui-ci ; que M. X... fait valoir qu'étant entré dans la société en 2001, il a figuré rapidement parmi les meilleurs vendeurs, mais qu'à partir de son élection comme délégué du personnel, il a été victime de la part de l'employeur de sanctions injustes, de dénigrement s'apparentant à du harcèlement moral et de discrimination syndicale et ce, malgré plusieurs interventions en sa faveur de l'inspection du travail ; que la première sanction est prononcée en janvier 2003, soit plus d'un avant l'élection de M. X...

Yves Saint-Laurent beauté, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé logistique au sein des services généraux, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux mises à pied disciplinaires, le paiement de rappel de primes et d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur les premiers, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Pascal X...

l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans

Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que le jugement énonce, également, que l'exercice de l'activité et l'adhésion à un syndicat appartiennent au bloc des libertés civiles de sorte que ni l'employeur, ni la fédération CSFV CFTC ne peuvent invoquer le défaut de capacité de Mme X...à présenter la liste du syndicat SNHR Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ne résulte de ses constatations que Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'exerçait aucun mandat pour le compte du syndicat SNHR Sud, avait reçu pouvoir de ce dernier pour déposer la liste de ses candidats, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale au titre des manquements reprochés par le salarié à son employeur, l'arrêt retient que, même si les références aux activités syndicales et aux arrêts maladie du salarié peuvent prêter à confusion et sont inopportunes, il s'agit à l'évidence de la reprise des arguments de l'intéressé pour expliquer la baisse de son activité, qu'en tout état de cause, ces événements sont rappelés de façon objective, et non sous la forme d'un grief…

l'association Nazareth, établissement d'enseignement sous contrat, qui a assuré au sein de cet établissement deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le syndicat national des personnels de l'enseignement privé CGT en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle avait fait valoir qu'elle était liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle n'était exposée à aucune mesure de licenciement lorsqu'elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 13 août 2005 ; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est

Vu à l'audience du 15 septembre 2010 le renvoi de l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010; Vu les conclusions, déposées le 6 septembre 2010 et soutenues à la barre, de M. [G] qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, demande à la cour de condamner la SAS TRANSPORTS JEANTON à lui payer : 897,48 € et 89,74 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à défaut au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 1.502,76 € et 150,27 € à titre de rappel de salaire selon décompte arrêté au 30 juin 2010 ,et de congés payés afférents, de condamner la société TRANSPORTS JEANTON aux dépens de l'appel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser une indemnité de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2009), que M. X..., employé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente en qualité d'agent administratif, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'attribution d'une qualification conventionnelle et à l'obtention de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance, le salarié a été convoqué devant le conseil de discipline ainsi qu'à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ; que le comité d'entreprise a été consulté le 4 mai 2007 ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la CMSA de la Charente lui a notifié le 3 juillet 2007 son licenciement pour faute grave privative…

; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale laquelle a définitivement statué par arrêt du 17 novembre 1995 ; que, réintégré, le salarié a été de nouveau licencié pour inaptitude le 16 avril 2003 ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2007 pour obtenir des dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du salarié jusqu'au 20 octobre 1995 alors selon le moyen, qu'après l'extinction d'une première instance prud'homale, seule est recevable dans le cadre d'une seconde instance ouverte contre le même employeur la demande du salarié dont le fondement n'était pas né ou révélé avant la clôture des débats de l'instance primitive ; que ne…

; que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a relevé à juste titre la situation de conflit existant entre les organisations syndicales CGT FO et CFTC, révélée par les procès-verbaux de réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise et le stress occasionné par la procédure disciplinaire, pour expliquer l'état dépressif du salarié, - sur la discrimination syndicale : Considérant que M. X... soutient que l'Ordre des avocats, gêné par son activité syndicale et notamment les dénonciations de situation de harcèlement concernant d'autres salariés, s'est acharné sur lui et a cherché un motif de le licencier, Considérant que si l'activité syndicale de M. X...