Discipline / sanctions : décisions et repères – page 840

Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 22-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire du 15 au 27 février 2002, l'arrêt retient que l'intéressé ne prétend pas que son absence le 12 février 2002 aurait été justifiée et qu'il se borne à faire valoir, mais sans le démontrer, que son affectation sur le site du BHV n'était pas appropriée aux fonctions et à la rémunération que prévoyaient les dispositions contractuelles liant les parties, que le licenciement a été prononcé non seulement après la sanction intervenue pour absence et retards, défaut de formation incendie, mais également après d'autres rapports et…

l'employeur adresse divers reproches au salarié, le met en demeure de respecter les procédures internes et de traiter ses dossiers professionnels de façon rigoureuse en faisant référence à un précédent avertissement, sanctionne un comportement fautif, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Progifinance Oratech aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

l'employeur sur le salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une faute grave la répétition de comportements répréhensibles ; que, dans la lettre de licenciement, la société Groupe Dupessey avait rappelé que, depuis son embauche, il avait été reproché à M. X... Y... le non-respect de la réglementation sociale ainsi qu'un accident matériel en date du 13 août 2001 à Annecy ayant donné lieu à une plainte pour délit de fuite et qu'un avertissement avait dû lui être délivré le 12 décembre 2001 pour son comportement professionnel, soit deux jours seulement avant le refus du salarié d'effectuer une livraison et la violente altercation qui s'en est suivie avec son chef d'agence ;

il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la lettre dénonçant les faits reprochés à M. Le X... est parvenue à l'employeur le 6 septembre 2004 ; que celui-ci a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 14 septembre 2004 et le licenciement notifié le 25 octobre ; qu'en constatant que la sanction avait été engagée dans le délai légal, sans rechercher si elle l'avait été dans le délai restreint prescrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il était inconcevable qu'une enquête puisse être diligentée au sein d'une entreprise concernant le comportement du

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute avant le début de la période de préavis fixé au 20 juin 2003 dont il avait été dispensé d'exécution, et alors qu'il se trouvait encore dans le lien de subordination inhérent au contrat de travail, ce dont il résulte que l'employeur était fondé à ne pas observer le délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu au paiement de la part d'indemnité correspondant à la partie du préavis dont il a dispensé le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, c'est à la condition qu'il respecte son obligation contractuelle de bonne foi et qu'il ne détourne pas son pouvoir de direction à des fins illicites ; qu'en cas de détournement de pouvoir, le changement des conditions de travail équivaut à une modification du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser ; que tel est le cas lorsque

l'employeur lui a proposé une mutation ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, la mutation de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire ; qu'en estimant que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction, sans s'être placé sur le terrain disciplinaire, et qu'en conséquence, le licenciement était donc

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s'il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; que selon l'article L. 129-2 du code du travail dans sa version initiale (devenu l'article L.

par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant à un entretien préalable, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à ce titre à des dommages-intérêts, ainsi qu'à une allocation de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription applicable au prononcé de sanctions disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a pu avoir, de manière effective, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits en cause ; qu'ainsi, lorsqu'une enquête, même interne à l'entreprise, a été nécessaire pour étayer et vérifier les soupçons de l'employeur sur les faits litigieux, ainsi que pour établir leur ampleur, la prescription ne court qu'à compter de la connaissance des résultats de cette enquête, permettant seuls une connaissance effective,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2005), qu'en octobre 2000, la SNCF a avisé MM. X...