Discipline / sanctions : décisions et repères – page 826

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L.

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par suite, une cour d'appel qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du code du travail, a annulé des avertissements au motif que l'employeur les avait notifiés plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé L. 122-41 de ce code, en a fait une exacte application

par lettre du 1er octobre 2003 lui indiquant qu'il allait recevoir une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été effectivement notifiée le jour même ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2003 pour harcèlement sur un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt relève que la lettre de licenciement reprend le motif retenu pour la mise à pied et n'invoque aucun fait nouveau et que le licenciement constitue donc une double sanction de faits déjà sanctionnés par la mise à pied ;

l'employeur à payer un rappel de salaire et les congés payés afférents à ce titre, l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que M. X... ait été à l'origine du jugement négatif porté sur la direction de l'entreprise par un nouvel attaché commercial qui n'avait pas donné suite à sa demande d'intégration dans l'entreprise après une journée passée dans son bureau, et que les propos qu'il avait tenus, rapportés par ce dernier, ne constituaient pas un dénigrement dès lors qu'il n'apparaissait pas que l'intéressé ait formulé une quelconque critique sur les refus opposés par l'employeur à ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait indiqué à ce nouvel employé qu'il recevait dans son bureau le premier jour de sa

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée était victime de tracasseries incessantes relatives à la pose de ses congés payés ou à des incidents informatiques, qu'elle voyait son état de santé se détériorer au point que le 30 juillet 2003 son médecin traitant lui avait prescrit un arrêt de travail pour la période du 31 juillet au 17 août 2003 ; qu'à son retour, elle avait signé à la demande de son supérieur hiérarchique une demande de congés qui couvrait la période prise, faits de nature à caractériser le harcèlement moral allégué; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions,

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite. Dès lors, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la détention dans ce casier d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a légalement justifié sa décision

l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur n'y pouvant suffire ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 122-6 et 5 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d‘abord, que la cour d'appel, sans dénaturation, a relevé que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 6 mars 2006 pour son comportement insultant, indiscipliné et ses remarques déplacées sur l'entreprise en présence d'un client et que le licenciement sanctionnait des faits distincts survenus postérieurement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait refusé d'obtempérer à une instruction de son employeur de quitter son lieu de travail et avait tenu des propos très critiques à l'encontre de son employeur en

l'employeur de lui ouvrir "une chance", laquelle obligeait celui-ci à tenir cet engagement ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, qui a constaté que M. X... avait été licencié au milieu de l'année 2004, soit à une période où, comme le faisait valoir M. X..., les plus mauvais résultats étaient enregistrés par l'ensemble des représentants tandis que les grosses commandes de permanentes étaient réalisées sur les mois de novembre et décembre, ne pouvait tenir pour effective l'insuffisance de résultats imputée à M.

par lettre du 27 janvier 2004 ; que des salariés de son équipe ont été condamnés pour vol en réunion de marchandises au préjudice de l'employeur ; il a bénéficié d'un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Bordeaux devenu irrévocable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que constitue un acte de complicité de vol le fait, pour un chef d'équipe chargé de la surveillance de ses subordonnés, de ne pas dénoncer les faits de vol commis par ces derniers au préjudice de l'employeur dont il aurait pu…

l'employeur l'a nommé au poste de responsable de la cellule fournisseur du service comptabilité, avec maintien de sa qualification et de sa rémunération et "horaires à la carte" ; que le salarié ayant refusé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de huit jours à titre disciplinaire puis l'a licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction de la rémunération, de la qualification et du niveau de responsabilité ; qu'en estimant que la nouvelle affectation de M.

par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2003 en qualité d'entraîneur général de l'équipe professionnelle de football, pour une durée de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2003 au 10 juin 2007 ; que, par avenant du 7 juillet 2003, les fonctions de manager lui ont été confiées, avec la charge de l'élaboration de la politique sportive de l'entreprise ; que, le 8 février 2005, M. X... s'est vu remettre en main propre une lettre le dispensant de se présenter à l'entraînement ; qu'une autre lettre du même jour, reçue le 10 février 2005, le convoquait à un entretien préalable pour le 17 février 2005 et l'avisait d'une mise à pied conservatoire ; que le 17 février 2005, il a été informé par l'employeur du report de l'entretien préalable au 25 février ;