Cour de cassation · 9 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.407

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 avril 2008Décision rendue

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19 juillet 2004Contrat de travailLicenciement Passage source
9 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 juin 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Eugène Perma ; qu'il a été licencié le 19 juillet 2004 pour insuffisances professionnelles ; qu'estimant son licenciement infondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 juin 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Eugène Perma ; qu'il a été licencié le 19 juillet 2004 pour insuffisances professionnelles ; qu'estimant son licenciement infondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel, ayant à statuer sur le caractère réaliste des objectifs fixés à M. X... et non contractuellement acceptés, n'a pu retenir, afin de dire que les objectifs fixés à celui-ci étaient réalisables, que le mauvais chiffre d'affaires réalisé par son successeur dans le poste, Mme Y... en 2005, peut être imputé au fit qu'il s'agissait de sa première année d'emploi ; qu'en occultant les mauvais résultats du successeur, dans le poste, moyennant un motif dubitatif, quand ces mêmes constatations avaient conduit les premiers juges à considérer que les objectifs fixés n'étaient pas réalisables, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que si M. X... a fait l'objet, le 28 octobre 2003, d'un avertissement, cette mesure s'est accompagnée de la décision de l'employeur de lui ouvrir "une chance", laquelle obligeait celui-ci à tenir cet engagement ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, qui a constaté que M. X... avait été licencié au milieu de l'année 2004, soit à une période où, comme le faisait valoir M. X..., les plus mauvais résultats étaient enregistrés par l'ensemble des représentants tandis que les grosses commandes de permanentes étaient réalisées sur les mois de novembre et décembre, ne pouvait tenir pour effective l'insuffisance de résultats imputée à M. X..., sans répondre à ce chef précis des conclusions d'appel celui-ci et a, par suite, entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, ayant constaté que M. X... n'avait pas respecté les instructions de son employeur et qu'il était moins performant que ses collègues travaillant sur la même région, son prédécesseur et son successeur sur le même secteur, a retenu d'une part, que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et, d'autre part, que l'insuffisance des résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de son employeur et qu'il était moins performant que ses collègues travaillant sur la même région, son prédécesseur et son successeur sur le même secteur, a retenu d'une part, que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et, d'autre part, que l'insuffisance des résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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455Code de procédure civile
Passage cité
… par son successeur dans le poste, Mme Y... en 2005, peut être imputé au fit qu'il s'agissait de sa première année d'emploi ; qu'en occultant les mauvais résultats du successeur, dans le poste, moyennant un motif dubitatif, quand ces mêmes constatations avaient conduit les premiers juges à considérer que les objectifs fixés n'étaient pas réalisables, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si M. X... a fait l'objet, le 28 octobre 2003, d'un avertissement, cette mesure s'est accompagnée de la décision de l'employeur de lui ouvrir "une chance", laquelle obligeait celui-ci à tenir cet engagement ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, qui a constaté que M. X... avait été licencié au milieu de l'année 2004, soit à une période où, comme le faisait valoir M. X..., les plus mauvais résultats étaient enregistrés …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… et, d'autre part, que l'insuffisance des résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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elon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 juin 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Eugène Perma ; qu'il a été licencié le 19 juillet 2004 pour insuffisances professionnelles ; qu'estimant son licenciement infondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses deman
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elles ; qu'estimant son licenciement infondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, ayant à statuer sur le caractère réaliste des objectifs fixés à M. X... et non contractuellement acceptés, n'a pu retenir, afin de dire que les objectifs fixés
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tre part, que l'insuffisance des résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre soci
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résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audi
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00756
Identifiant source: 613726c8cd580146774284ac

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