Cour de cassation · 11 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 117-17 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme apprenti par la société Favella pour la période d'octobre 2004 au 31 août 2005, a saisi la juridiction prud'homale qui a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour fixer le préjudice subi par M. X... du fait de la rupture, la cour d'appel a considéré que l'apprenti était en droit de réclamer les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ;

Attendu cependant, d'une part, que la rupture par l'employeur du contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du code du travail est sans effet ; que dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le conseil des prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ;

Attendu, d'autre part, que le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.