Démission : décisions et repères – page 87

Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président, et Mme Martine THOMAS, greffier. FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [A], née le 09 septembre 1973, est entrée au service de la SARL Comepack le 1er janvier 2001 en tant que cogérante. Elle a démissionné de ses fonctions à effet au 18 novembre 2002. Le contrat de travail embauchant Madame [A] aux fonctions de directrice responsable de filiales en France, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté au 1er janvier 2001 a été signé le 18 novembre 2002. La SARL Comepack créée en 1997, spécialisée dans la fourniture et logistique des emballages réutilisables dans le secteur de l'automobile, compte 14 salariés en 2011.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA MULTI SERVICES SARL recevable et bien fondée en son appel ; - INFIRMER la décision de première instance en toutes ses dispositions ; - DIRE ET JUGER la prise d'acte de rupture comme s'analysant en une démission ; - DEBOUTER Madame [I] [W] de toutes ses demandes ; - CONDAMNER Madame [I] [W] à verser à la société VITA MULTI SERVICES SARL la somme de 1834,17 € à titre de dédommagement pour démission brutale ; - CONDAMNER Madame [I] [W] à verser à la société VITA MULTI SERVICES SARL la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2007, la société Color Chimie a engagé M. [X] en qualité de technico-commercial. La société Siegwerk France a racheté la société Color Chimie et a embauché M.[X], le 1er décembre 2016, en qualité de responsable commercial BU Paper & Board. Le 16 septembre 2018, M. [X] a notifié sa démission à la société Siegwerk France. Son préavis, dont l'employeur l'a dispensé, a pris fin le 16 décembre 2018. Après réception de son solde de tout compte, M.

Par requête du 28 mai 2018, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, en conséquence, diverses indemnités de rupture outre un rappel de salaire sur commissions et sur prime trimestrielle. Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nancy a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [M] en démission et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Madame [P] [M] a interjeté appel de ce jugement le 08 janvier 2021.

soumises à son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, faute de manquements suffisamment graves de l'employeur, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] des sommes de 11.325,29 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 1.132,53 € bruts de congés payés afférents, d'avoir requalifié la démission assimilée à une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] les sommes de 2.805 € d'indemnité de licenciement, 5.610 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 16.830 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de la débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes, et de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de prise d'acte aux torts de la société Mennecy conduite 2000, dit que la rupture de son contrat n'était pas imputable à la faute de cette dernière et que celle-ci produisait les effets d'une démission, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes den toutes ses dispositions et de l'AVOIR débouté de ses conclusions plus amples ou contraires.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2018) et les productions, M. [X] a été engagé en 1985 par la société [I] Verandalia, aux droits de laquelle se trouve la société [I], en qualité de menuisier. En 1993, il est devenu VRP. Il a présenté sa démission en 2000. 2. Les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat de travail le 19 septembre 2005, sur un emploi de VRP exclusif, avec une reprise d'ancienneté de quatorze ans et trois mois. Le salarié a présenté sa démission le 31 décembre 2008. 3. Les parties ont conclu un dernier contrat de travail le 18 mars 2013, sur le même emploi.

La cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n'était pas payé et que ce manquement était imputable à l'employeur, a pu en déduire qu'il avait empêché la poursuite du contrat de travail. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission, alors que « ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 7. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

de la rémunération (v. arrêt 7 al. 3 et 4 ) ; qu'en considérant néanmoins que « il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, ceci ne l'ayant pas empêché pendant 4 ans, de sorte qu'il conviendra de considérer que la prise d'acte de la rupture de son contrat travail par M. [Z] doit produire les effets d'une démission » (arrêt p. 10, avant dernier alinéa), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Monsieur [Z] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir limité la condamnation de la société Dekra Industrial à payer à M.

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; ALORS D'UNE PART QU'en l'absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'une démission ; que pour conclure que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et devait produire les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a relevé que « ce manquement est d'une gravité telle qu'il justifie que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » et encore, dans le même sens, que « les manquements de l'employeur à ses obligations sont…