Démission : décisions et repères – page 86

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose que M. [N] qui occupait le poste de chef de secteur ' commerce se montrait particulièrement désagréable avec l'ensemble du personnel de l'entreprise, et qu'elle-même a été humiliée devant ses collègues et devant des clients. Elle fait valoir que l'ambiance était si délétère qu'un certain nombre de salariés, en lien direct avec M. [N] et M. [X], ont présenté leur démission au cours de l'année 2021. Mme [R]-[Y] indique que les agissements de M. [N] ont été répétés, qu'ils ont eu des conséquences sur sa santé et sur ses conditions de travail puisqu'elle a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'a pas validé son diplôme malgré ses bons résultats.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que lorsqu'un salarié rompt son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue non pas une démission, mais une prise d'acte de la rupture, que le juge doit d'abord qualifier comme telle, avant d'en déterminer les effets ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il a rompu son contrat par son mail du 18 mai 2015 et que cet acte de rupture doit s'analyser comme une démission ; qu'en statuant ainsi, alors que dans son mail du 18 mai 2015, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Phone boutique et du surplus de ses demandes, alors « que le simple fait que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social, ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ne permet pas d'établir que son contrat de travail a disparu ; que si l'arrêt devait être compris comme n'ayant pas retenu l'existence d'une démission ou d'une novation, il serait considéré qu'en se bornant à énoncer que M. [C], dont le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, ne se considérait manifestement plus comme salarié de la société Phone boutique et ne se tenait plus, dans les faits, à disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le contrat de travail avait disparu, a violé l'article L.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'une démission, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que constitue…

dont il résultait que la rétractation étant valable, le départ était intervenu à l'initiative de l'employeur et devait être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article Lp.

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation, c'est-à-dire au lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central

points évoqués par cette dernière. De même, les échanges de mail entre M. [R], Président de l'office de tourisme, et les membres du Conseil d'Administration au cours du mois de mars 2017, établissent une défiance de ces derniers à l'égard de Mme [H] [E], voire leur volonté de l'évincer de la Direction de l'office du tourisme. D'ailleurs, suite à la démission de M. [R], intervenue au mois septembre 2017, ce dernier précise que ' j'ai constaté l'absence de confiance entre le bureau et la Directrice ; la volonté du bureau d'exclure celle-ci de toutes réunions, même celles la concernant au 1er chef , d'absence de dialogue avec le bureau. C'est en partie une raison de ma démission'. Dans l'entretien d'évaluation individuelle réalisé le 29 mai 2018 par M. [Z], le Président qui a succédé à M.

Il est souligné que le périmètre géographique n'était pas contractualisé et que la salariée conservait un portefeuille important de 318 clients à visiter. Ce nombre est bien supérieur à celui d'autres secteurs comme cela ressort de la carte de France produite en pièce 16 par l'entreprise, précisant le nombre de clients par secteur. - Avoir subi des pressions pour obtenir sa démission. La salariée fait valoir que son employeur a cherché à la contraindre à la démission. Elle ne produit en ce sens aucun élément probant.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de dessinatrice, le 14 juin 2011, par la société Petitdidierprioux, selon contrat de travail à durée déterminée, suivi le 30 mars 2012 par un contrat à durée indéterminée. 2. Ayant démissionné le 1er février 2016, elle a saisi, le 29 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire qu'il n'y a pas à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d'indemnisation pour la perte de trois mille actions gratuites, alors « que aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "1.