Démission : décisions et repères – page 85

; que les manquements commis par l'employeur dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour effet de retarder la validation ou l'homologation de ce plan par l'autorité administrative et l'ouverture du dispositif de départ volontaire prévu par ce plan, et le refus de l'employeur d'accéder aux demandes du salarié tendant à lui permettre de rejoindre un nouvel emploi sans avoir à démissionner, ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat des salariés potentiellement concernés par ce plan ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ''par les fautes commises à l'occasion de son projet de réorganisation économique de l'établissement de Grenoble'', l'employeur ''a retardé de plusieurs mois…

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés, a été conclu. 5. Mme [X] et M.

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 14] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés, a été conclu. 4. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

3], groupe 9 niveau 1, avec reprise d'ancienneté au 26 novembre 1998, moyennant un salaire brut annuel de 140 000 euros versé en 12 mensualités. Par courrier du 3 mai 2019, la société Ikea a confirmé à Mme [Z] l'information qui lui a été donnée le 4 avril 2019 du fait que son contrat VAPS prendra fin au 31 août 2019 et a pris note de sa volonté de démissionner, exprimée le 23 avril 2019 et réitérée le 3 mai 2019, et de sa demande tendant à bénéficier de la compensation financière prévue au contrat VAPS. Par courrier daté du 16 août 2019, Mme [Z] a démissionné de ses fonctions à effet du 31 août 2019, dans les termes suivants : 'Je soussignée [X] [Z], née le 21/05/75 à Casablanca, vous confirme par la présente ma démission.

], comme le souligne l'employeur. Il en conclut que faute d'éléments probants supplémentaires, le salarié doit être débouté de sa demande. 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et de le débouter en conséquence de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes subséquentes, alors « que l'arrêt sera censuré sur ces chefs de demandes par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L. 3121-64, II, du code du travail, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise.

L'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire de douze mois et subi avec succès la visite médicale pour vérification d'aptitude physique à l'emploi sollicité, sont admis dans le cadre du personnel permanent de l'entreprise. Il ajoute que, sauf les cas visés à l'article 58 relatif aux licenciements collectifs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

À cette occasion, elle a réclamé divers dommages-intérêts en réparation entre autres du harcèlement moral qu'elle a subi, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lens en date du 3 mai 2022, lequel a : -dit qu'il n'y a pas de harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail ni de violation de l'employeur à son obligation de santé au travail, -dit que la prise d'acte de Mme [R] [L] s'analyse en une démission, - dit que la convention forfait jour de Mme [R] [L] est sans effet mais ne peut faire droit aux demandes formées à cet égard, faute d'éléments précis, - débouté Mme [R] [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Société REGIE NETWORKS de ses demandes reconventionnelles, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Vu…

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission.

Selon contrat à durée indéterminée du 17 décembre 2011, Mme [B] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL S.D Boulangerie de la mairie. Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL SD Boulangerie de la mairie et désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Y] en qualité d'administrateur judiciaire. Le 13 août 2018, Mme [B] a présenté sa démission. Le 10 octobre 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires, en dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du retard dans le paiement du salaire, en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte.

Sur le licenciement Moyens L'employeur soutient que Mme [K] [O] a adopté un comportement gravement fautif à l'égard de plusieurs salariés : propos dénigrants, humiliants en présence du personnel ou de clients. Elle a par ailleurs donné des directives changeantes dans l'objectif de déstabiliser ses collègues, de leur faire perdre confiance en eux, causant la démission et le changement de secteurs de certains. Les témoignages produits relatent tous des faits précis et concordants fondant le licenciement. La salariée se contredit en disant avoir de bonnes relations avec les collègues attestant contre elle et en relevant plus tard que ce sont ceux avec qui elle s'entend le moins.