Démission : décisions et repères – page 79

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Par lettre du 19 mai 2017, Madame [M] a notifié à son employeur la société Vorwerk France une prise d'acte en raison de manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. En l'espèce, Monsieur [M] fait valoir que la nouvelle direction, arrivée dans l'entreprise en 2016, a d'abord tenté de lui imposer une rupture conventionnelle à des conditions défavorables et à la suite de son refus, a tenté de le pousser à la démission alors qu'il n'avait précédemment jamais fait l'objet de sanctions ou même d'observation négative sur son travail ; il produit à cet égard des attestations de clients louant ses compétences.

Le 29 janvier 2021, Monsieur [U] [O] prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre le 16 mars 2021 aux fins de voir qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de former des demandes indemnitaires. Le 5 février 2021 la société Alu Technologie accusait réception de cette lettre en considérant qu'il s'agissait d'une démission. Elle ne se défendait pas devant la juridiction prud'homale. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 18 novembre 2021, le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre a : Prononcé le licenciement à l'encontre de Monsieur [U] [O] comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [U] affirme que les conditions de travail se sont très rapidement dégradées après le rachat du restaurant, que les salaires étaient payés systématiquement en retard, que directives contradictoires, remarques blessantes et reproches incessants pleuvaient sur le personnel afin de pousser certains salariés à la démission. En ce qui le concerne personnellement, M. [U] soutient que le gérant a tenté de monter les deux cuisiniers, à savoir lui-même et M. [S], l'un contre l'autre, qu'il a imaginé une histoire de morceau de verre prétendument trouvé par un client dans le gratin dauphinois cuisiné par eux, qu'il lui avait même demandé de surveiller M. [S] afin de réunir des preuves contre lui et de lui mettre la pression pour qu'il craque.

brute de 1446,03 euros pour 35 heures de travail par semaine. La SARL Socogyps Languedoc-Roussillon indique que Monsieur [O] [M] n'a plus travaillé au sein de la société depuis le 1er août 2016, date à laquelle elle l'avait placé en congé sans solde, lequel s'était poursuivi jusqu'au 30 septembre 2016, date à laquelle elle l'avait considéré comme démissionnaire dans la mesure où ils ne se présentait plus sur son lieu de travail. Le 12 décembre 2016, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] [M] mettait en demeure la SARL Socogyps Languedoc-Roussillon de lui fournir du travail, de reprendre le paiement du salaire et de lui payer l'arriéré de salaire depuis le mois d'août 2016.

La cour rappelle que le harcèlement moral examiné plus avant n'a pas été retenu. Sur la surcharge de travail Mme [N] expose qu'en janvier 2011, elle a été promue au poste de responsable des services administratifs de la région Nord Pas de Calais et que dès le mois d'août 2011 elle s'est vue confier la gestion de la région Haute Normandie Picardie après la démission du titulaire du poste outre qu'elle a du assumer la direction du site d'activité de [Localité 5] entre 2013 et 2014 et qu'en 2016 son équipe a pris en charge deux nouvelles conventions. Elle précise que l'employeur n'a pas tenu compte de ses alertes en janvier 2014 et novembre 2016 jusqu'à ses arrêts de travail.

[J], [S], [YT], [Z], attestent de la désorganisation de la société comme conséquence directe du licenciement brutal de M. [T] pour faute grave - il devait gérer l'équipe et répondre aux sollicitations des clients en l'absence de disponibilité de M. [U] en plus de ses propres attributions - les procès-verbaux de réunion du CSE du 19 décembre 2019 du 23 janvier 2020 produits le confirment.

[L] [B] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'allocation d'indemnités y afférentes. Par jugement contradictoire du 20 mai 2020 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que la prise d'acte de rupture de M. [L] [B] du 3 mars 2018 s'analyse en une démission, - en conséquence, débouté M. [L] [B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de M. [L] [B]. Par acte du 18 juin 2020, M. [W] [L] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 septembre 2020, M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [R] a été engagée par la société ANORTEP suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2017, en qualité de responsable QHSE. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Le 18 février 2021, Mme [Y] [R] a remis une lettre de démission à son employeur. La salariée a signé un contrat de travail avec la société HDF ENVIRONNEMENT daté du même jour.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 5 juin 2015, Mme [AR] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Mme [AR] a démissionné le 7 novembre 2016. Le 18 janvier 2017, Mme [AR] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Vabel cosmétique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme [G] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 10.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Vabel cosmétique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M. [M] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] la somme de 15.539 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M.