Démission : décisions et repères – page 78

Le marché du Parlement européen ayant été repris, la SARL de droit luxembourgeois Seris security est devenue, à compter du 1er avril 2017, le nouvel employeur de M. [H]. Par courrier du 1er décembre 2021, la société Seris security a notifié au salarié la résiliation du contrat de contrat avec préavis de quatre mois du 15 décembre 2021 au 14 avril 2022. Par lettre du 31 décembre 2021, l'intéressé a informé son employeur de sa démission avec effet dès le lendemain. Estimant notamment que M. [H] lui devait une indemnité compensatoire de préavis sur le fondement de l'article L. 124-6 du code du travail luxembourgeois, la société de droit luxembourgeois Seris security a saisi, le 21 septembre 2022, la juridiction prud'homale française.

Au regard de ces attestations concordantes et circonstanciées, qu'aucun élément du dossier, et notamment les attestations produites par l'employeur et les argumentations qu'il développe pour en contester la valeur probante, ne permet de remettre en cause, les griefs relatifs à la surcharge de travail et au contexte professionnel sont établis. En ce qui concerne les pressions, injonctions contradictoires et incitations à la démission alléguées, les attestations produites font état des éléments suivants : - l'attestation de Mme [E] précise : « il m'a confié ce qu'il s'est passé le lendemain de la réunion. Le 14 décembre, la DRH de transition l'avait convoqué dans son bureau encore en état de choc depuis l'entretien qu'il avait eu avec elle. Il m'en a raconté un extrait.

[R] a été engagé en qualité de chauffeur par la société Yan'services plus, ayant pour activité le convoyage de véhicules industriels et particuliers, la location de véhicules et le transport public routier de marchandises, selon contrat à durée indéterminée du 16 juin 2014 à temps complet de 39 heures. Un avenant du 1er octobre 2014 a porté la durée hebdomadaire du travail à 43 heures. 2. Le 13 juin 2019, le salarié a démissionné. 3. Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), Mme [X] née [K] a été engagée le 19 septembre 1983 par la société Lavauchy devenue Crown Worldwide (la société). En dernier lieu, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 30 janvier 2012, la salariée occupait le poste de Manager Fine Art. 2. Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3. Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Or, il résulte d'un procès-verbal de constat d'un huissier de justice du 11 juin 2019 (pièce n° 11 de la société) que le salarié a commis des négligences dans le traitement et le suivi des dossiers Paypal. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le grief est établi. C - 3ème grief : « Votre manque d'implication s'est également révélé en ce qui concerne les tutorats des alternances sous votre responsabilité. Nous avons dû enregistrer la démission de Mademoiselle [W] [F] au bout de 3 mois, de Mademoiselle [G] [J] au bout de 7 mois et de Mademoiselle [U] [T] dont vous étiez l'évaluateur, qui a démissionné au bout d'un an. Nous avons embauché Mademoiselle [V] [P] en contrat d'apprentissage et pour laquelle vous êtes co-tuteur.

. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. La convention collective, dont son application relevait selon l'employeur d'un usage, a été dénoncée par ce dernier, par courrier du 10 janvier 2013. Par courrier du 30 avril 2020, M. [N] a présenté sa démission, avec un préavis d'un mois. Du 11 au 29 mai 2020, M. [N] a été en arrêt de travail pour maladie. Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2020. Par requête du 9 décembre 2020, M.

et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

[C], infirmière de l'établissement, a témoigné avoir croisé Mme [T] en début d'après-midi le 22 juillet 2022 et avoir perçu son mal-être et son désarroi, que cette dernière a, d'après le témoin, mis en lien avec l'agression verbale violente d'une famille en deuil dont elle avait été l'objet dans le bureau du directeur dont elle revenait afin de proposer sa démission en réponse. L'origine professionnelle de l'inaptitude se déduit au demeurant implicitement mais nécessairement de l'avis d'inaptitude du 06 janvier 2023 car le médecin du travail a considéré que Mme [T] serait apte à un poste dans un autre environnement professionnel'; ce qui implique que son inaptitude est liée à des difficultés rencontrées au sein de la société Isère santé et non à une pathologie l'empêchant d'exercer son métier de médecin.

Elle a exercé les fonctions de responsable d'équipe, statut agent de maîtrise, coefficient IV échelon 3 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour un salaire brut mensuel de 2'565,01 euros. Mme [P] a fait l'objet d'un avertissement en date du 20 avril 2020. A compter du 2 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Une mesure de médiation entre la salariée et l'employeur n'ayant pu aboutir, par courrier du 23 février 2021, Mme [P] a démissionné et achevé son préavis le 24 avril 2021.