Démission : décisions et repères – page 58

Il déclare « nous nous faisions traiter d'incompétent ». Il témoigne que les relations entre Monsieur [C] [L] et Madame [Y] [O] paraissaient tendues, et que son collègue s'en est plaint de nombreuses fois pendant les pauses déjeuner. Il ajoute que les accusations utilisées étaient souvent fausses et détournées de leur contexte dans le but de porter préjudice à son collègue. Ce salarié précise avoir démissionné en février 2014 ne voyant pas d'avenir au sein de la société par rapport aux objectifs professionnels qu'il s'était fixés. Monsieur [A] [G] directeur de production depuis 1991(pièce 33) explique que les choses se sont nettement et rapidement dégradées avec l'arrivée des trois enfants [O] dans l'entreprise.

Mme [N] a été désignée présidente non associée. Elle a par ailleurs été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2004 en qualité de directeur d'exploitation logistique. La convention collective applicable est celle des transports routiers. La société emploie moins de 11 salariés. Le 29 février 2020, l'assemblée générale de la société a pris acte de la démission de Mme [N] de son poste de présidente. Le 28 mai 2020, Mme [N] a été placée en arrêt de travail. Par lettre en date du 16 février 2021, par le biais de son conseil, Mme [N] a sollicité une résolution amiable du conflit. Le 1er juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [N] inapte à son poste, renseignant la rubrique tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.

Mme [Y] [P] s'est également montrée indifférente aux attentats du 11 septembre 2001 et de Charlie Hebdo, contre qui elle a tenu des propos accusateurs en évoquant les « véritables responsables » comme n'étant pas les terroristes. Il y a un faisceau d'indices et de craintes à son encontre résultant notamment de ses divers voyages à [Localité 4], au Moyen Orient et en Arabie Saoudite, de son éloignement de son environnement professionnel, de sa démission sans préavis et de son refus de se présenter à la préfecture.

Ce chef a pour principale occupation de manipuler son patron, [U] [S], afin d'exercer son activité parallèle au sein de la société en question. Les personnages tels que [C] [V], [P] [T] et moi-même, ainsi que d'autres, étaient des éléments gênants pour la progression de ces agissements malveillant. Suite à cette très mauvaise expérience, j'ai posé ma lettre de démission, car le patron cautioné totalement ces agissements, c'était une impasse et une guerre psychologique.' Or, ce témoignage ne fait état d'aucun fait précis et il est contredit par les attestations de MM. [X], [A], [R], [W] et Mme [H] qui décrivent tous M. [K] comme une personne respectueuse et n'ayant jamais eu d'attitude rabaissante ou humiliante envers quiconque. Concernant l'altercation du 11 septembre 2020, l'appelant indique que M.

L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. En cas d'embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence. Si le départ de l'agent a lieu avant la fin de l'année, la gratification est calculée sur la base du dernier salaire normal. Mme [P] [K] sollicite sans le justifier la somme de 423,30 euros qu'elle dit lui être due à la date de la rupture du contrat.

LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [N] a été embauché par la société Ambulance flamboyant en qualité de conducteur de transport urbain selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en date du 4 mai 2020 moyennant un salaire mensuel égal au SMIC pour 25 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier daté du 7 mars 2022, M. [N] a démissionné avec effet au 7 avril suivant.

1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 9. Aux termes du deuxième, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 10.

Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. 8.

cessation anticipée d'activité, par intégration d'un congé de repositionnement professionnel, soit sur un congé de formation longue durée, soit un congé pour reprendre ou créer une entreprise, soit un congé pour se repositionner sur un emploi salarié ou en candidatant aux postes proposés au titre de la mobilité externe dite « actionnaire », entraînant une démission et la conclusion concomitante d'un contrat de travail avec une société actionnaire. 6. A la fin de l'année 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de la société MSD vaccins à leur verser le solde de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Selon le salarié, il a de nouveau travaillé sans contrat du 2 janvier 2021 au 28 février 2021 puis recruté le 1er mars 2021 toujours sans contrat. Selon l'employeur, un contrat à durée indéterminée a été signé avec M. [O] le 28 décembre 2020. Par courrier en date du 14 août 2021, M. [O] a écrit à son employeur qu' « A compter de ce jour, 14 août 2021, je vous présente ma démission au poste de chauffeur. Lors de ma prise, de poste en CDD, nous avions convenu oralement que les missions que vous me confierez, je les acceptais en fonction de mes disponibilités, car mon emploi dans votre société était une activité secondaire. Vous étiez d'accord sur le principe. Vos missions sont de plus en plus importantes et ce n'est plus compatible en l'état avec mon activité principale.

[X]] était très apprécié de ses clients pour son professionnalisme. J'ai pu remarquer qu'une certaine pression de la part de la direction à son égard pour qu'il fasse du chiffre ('), des remarques désobligeantes à son égard. Son véhicule était ancien et source de problèmes également. J'ai pu le remarquer lors de prospections et RDV avec lui. J'ai pu constater que cela a affecté [M. [X]] et a contribué entre autres à ma démission deux mois après mon arrivée. ». Par ces attestations attestations précises, circonstanciées et concordantes, le salarié établit la réalité de méthodes managériales génératrices de harcèlement moral. (2) Le salarié ne procédant sur ce point que par allégation sans montrer en quoi ses objectifs étaient « irréalisables », le fait ici examiné n'est pas établi.

Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.