Démission : décisions et repères – page 59

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, le 1er septembre 2017. 2. Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), Mme [C], épouse [F], a été engagée en qualité de responsable de magasin par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème le 1er septembre 2017. 2. Elle a démissionné le 31 janvier 2019 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de primes pour le deuxième semestre 2019 et pour l'année 2020, outre les congés payés afférents, et, en conséquence, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les objectifs servant au calcul de la rémunération variable et…

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. III - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur la nature de la rupture du contrat de travail Moyens des parties 28 - L'earl [L]-[W] fait valoir : - à titre principal que Mme [A] a en réalité donné sa démission verbalement le 4 juin 2019 devant témoins, qu'invitée à la suite de cette annonce par M.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE Mme [B] [G] a été embauchée par la société LA POSTE en qualité de factrice le 3 novembre 2003. Par courrier remis en main propre à son employeur le 2 août 2022, Mme [G] a démissionné. Dans ce courrier, elle demandait à la société LA POSTE de ne pas effectuer le préavis et de quitter l'entreprise dès le 5 septembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2022, la société LA POSTE a accepté cette démission et a dispensé Mme [G] d'exécuter son préavis, pour un départ effectif le 6 septembre 2022.

Le 4 mars 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 19 mars. L'entretien n'a donné lieu à aucune sanction. Le 2 avril 2020, la salariée a exprimé sa volonté d'entamer des négociations en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail tout en précisant attendre la fin des mesures de confinement. Par courrier en date du 16 avril 2020, Mme [B] a démissionné. Elle a partiellement exécuté son préavis en accord avec l'employeur jusqu'au 30 juin 2020.

Monsieur [M] [G] [R] a été embauché le 27 mars 2004 par contrat à durée indéterminée par l'EURL Station Le Bouvet actuellement dénommée SARL SS JLP en tant que pompiste avec reprise d'ancienneté au 27 juillet 1998. À la date de la fin du contrat de location-gérance, l'exploitation a été confiée à un nouveau locataire-gérant à compter du 29 juin 2019. Les documents de fin de contrat en date du 28 juin 2019 ont été remis au salarié sur la base d'une lettre de démission du 27 juin 2019. Contestant cette démission et faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2019 aux fins d'obtenir la condamnation de l'entreprise SARL SS JLP à lui verser des dommages et intérêts et diverses indemnités.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés. Le 17 mars 2020, la société a notifié un avertissement à M. [R] pour retard injustifié. M. [R] a été placé en arrêt maladie du 1er au 2 mars 2021 puis du 17 mars au 19 avril 2021. Par courrier du 18 mars 2021, M. [R] a informé la société AST de sa volonté de démissionner. Le 16 avril 2021, M. [R] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de remise sous astreinte de ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2021 et de règlement de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 5 300 euros. Le 17 mai 2021, la société AST a adressé au salarié les bulletins de salaire des mois de mars et d'avril 2021.

motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de rejeter ses demandes fondées sur le rattachement à la prise d'acte des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité étendu par arrêté du 28 septembre 2007 dispose qu' "en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer" ;…

contrat de travail à durée déterminée, poursuivi par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005. La convention collective nationale applicable est celle des organismes de tourisme. A l'automne 2019, M. [B] [O] a été élu délégué du personnel et assurera des fonctions de représentant du personnel suppléant au sein du CSE jusqu'à sa démission en date du 9 octobre 2020. Affirmant avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son mandat social, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 juin 2022, lequel, par jugement contradictoire du 3 octobre 2023 a : - débouté M. [B] [O] de l'ensemble de ses demandes - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle - mis les dépens à la charge du demandeur. Par acte du 23 octobre 2023, M.

L'association des Soeurs de la Charité produit par ailleurs une attestation de M.[G], responsable des ressources humaines, qui indique que Mme [K] n'aurait jamais sollicité un entretien ni évoqué une situation conflictuelle. Il critique par ailleurs le comportement de Mme [U]. L'association conteste également l'existence d'un turn-over de personnel en son sein, expliquant les départs par trois retraites, une démission, une fin de contrat à durée déterminée, des ruptures conventionnelles et un licenciement pour inaptitude. Enfin, elle nie avoir modifié les conditions de travail de Mme [K] en termes de charge de travail, alors qu'elle a continué à percevoir une prime de fin d'année et une prime d'assiduité qu'elle aurait été la seule de son service à percevoir.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 décembre 2023) M. [V] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société STCE plomberie chauffage, devenue la société STCE énergies, le 2 juillet 2012 et il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation. 2. Le salarié a démissionné le 20 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2021 afin de faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.