Démission : décisions et repères – page 392

1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour considérer que le contrat de travail conclu entre M. X... et la SAS Le Club avait été rompu en 1998 ; que le débat portait seulement sur la qualification de cette rupture, le salarié prétendant avoir été licencié, l'employeur se prévalant d'une démission ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes liées à la qualification de la rupture en un licenciement au prétexte que le contrat n'aurait pas été rompu mais transféré par application de l'article L.

fait une juste application du droit, sans rechercher, comme le faisait valoir la salariée, si le harcèlement moral qu'elle dénonçait ne résultait pas de l'ensemble des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la pousser à la démission, ce qui avait entraîné les arrêts maladie successifs, et un suivi psychiatrique ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les courriers de l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X...

. ce poste comprend l'aide de votre épouse, vous engageant par la présente à ce que cette dernière n'exerce aucune activité salariée " ; que le contrat d'embauche de Mme X...( pièce 18 de l'employeur) – en qualité de gérante mandataire- par la SA Quatre MURS le1er avril 1987 ne constitue que la régularisation de la situation de l'intéressée à la suite de la démission de son époux de ses fonctions de gérant du magasin de Saint-Dizier pour occuper celles de responsable du parc immobilier locatif de la société les 4 murs à compter du 1er avril 1987 ; que dans ce contrat, il n'est pas prévu de clause d'indivisibilité liée à l'aide de l'époux ; qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que Mme X...

indiquait « votre attitude justifie la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs pour non respect de vos engagements contractuels et modification de mon contrat de travail, sans mon accord » doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat en raison des faits qu'il reproche à son employeur ; qu'ainsi les faits invoqués par Monsieur X... n'étant pas justifiés, cette lettre doit s'analyser en une démission à la date du 27 juillet 2004 et le licenciement prononcé le 23 mars 2005 doit être considéré comme non avenu. 1°) ALORS QUE par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser Monsieur X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X...

licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait demandé en première instance l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail qu'il assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas à conclure qu'il considérait son contrat de travail comme rompu et avait pris acte de sa rupture en saisissant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'ensuit que la demande ultérieure…

L. 1242-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X... à La Poste à compter du 2 janvier 1991 après avoir retenu que la salariée, liée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 septembre 1991, avait démissionné de ses fonctions par lettre du 4 décembre 1992, ce dont était résultée une interruption des relations contractuelles à son initiative, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1245-1 et L.

; que, dans l'intervalle, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par arrêt du 17 février 2005, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande ; que, le 7 avril 2005, la salariée, a notifié à l'employeur qu'elle prenait acte de ce qu'il n'avait pas donné suite à sa demande de rendez-vous à la médecine du travail en vue de sa reprise de travail et a donné sa démission ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission s'analysait en un licenciement et que ce licenciement était nul et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

1226-10 du code du travail (ancien article L. 122-32-5) ; Mais attendu qu' après avoir exactement retenu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, la cour d'appel, qui a constaté que, la salariée ayant été déclarée par le médecin du travail le 27 octobre 2006 inapte à tous postes dans l'entreprise, le délai d'un mois prévu par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Céline X... a été engagée le 18 août 2003 par la SARL Jardinerie NOVA en qualité de d'assistante chef de rayon ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 1 700 euros (coefficient 180) pour 35 heures de travail par semaine ; que, par courrier du 19 novembre 2004, la salariée a fait part de sa démission à son employeur et l'a sollicité pour régulariser sa situation à la suite du rapport de l'inspection du travail relevant l'absence de règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 18 décembre 2004, dernier jour du préavis exécuté par la salariée, par lequel celle-ci reconnaissait être liée depuis son entrée dans l'entreprise par une convention de forfait prévoyant que la…

Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'aucune des démissions ou résiliations des contrats ne pourront être requalifiées en licenciements sans cause réelle et sérieuse avant qu'il ne soit définitivement jugé que les salariés étaient bien titulaires de créances salariales sur leur employeur aux dates de ces démissions et résiliations, n'a pas tranché la demande de requalification des ruptures de contrats dans son dispositif ; Que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.