Démission : décisions et repères – page 393

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2008), que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de propreté, par la société Netto décor pour effectuer le remplacement de salariés absents, par sept contrats à durée déterminée du 21 mars 2003 au 7 octobre 2004, par un contrat à durée indéterminée avec avenants du 24 novembre 2004 au 10 février 2005, date de sa démission, et par sept contrats à durée déterminée du 10 février 2005 au 6 mai 2006 ; qu'estimant que ces contrats s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Netto décor fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en requalification à compter du 21 mars 2003 et de la condamner à verser à Mme X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

mis à sa disposition par FRANCE TELECOM, ce pour fin 2008, étant sans incidence sur l'existence du siège du syndicat demandeur ; que si l'article 7 de ces statuts rappelle que « l'appartenance CFE-CGC FTO est exclusive par rapport à tout autre syndicat : il ne saurait exister une double appartenance », l'article 20 intitulé « discipline : départ constaté, démission, exclusion » précise : « les manquements graves ou répétés aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Le Comité national réuni en Conseil de discipline sur demande du Bureau, constitue l'instance juridictionnelle du Syndicat » ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC FRANCE TELECOM-ORANGE présidé par Monsieur B...

; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales ; que les rémunérations ont cessé d'être réglées à compter du mois d'août 2004 ; que, par courriel reçu 12 octobre 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1998 en qualité de rédacteur en chef par la société Semic, au droits de laquelle vient la société des Editions de Tournon ; que par lettre du 5 octobre 2004, il a donné sa démission en alléguant de manoeuvres vexatoires de l'employeur à son encontre ; qu'invoquant une inexécution fautive par le salarié de son préavis et une violation de son obligation de loyauté, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2004 de demandes indemnitaires ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 1980 en qualité de magasinier par la société Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la société La Roche automobiles ; que le salarié a présenté sa démission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demandé à réintégrer ses fonctions, ce que l'employeur a refusé ; qu'estimant la rupture imputable à l'employeur, le 4 juillet 2006, M. X...

; qu'en effet, le salarié ne doit pas confondre stress résultant de ses fonctions et responsabilités et harcèlement moral ; que les reproches de l'employeur apparaissent au contraire mesurés et justifiés par des erreurs qu'il était en droit de sanctionner ; ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif ou, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; Attendu que pour rejeter les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse respectivement de MM. X...

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale

Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a retenu que le grief formulé par le salarié contre son employeur, identique dans le cadre d'une prise d'acte ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, n'était pas fondé, de sorte que, la rupture produisant les effets d'une démission, les moyens sont inopérants ; Et attendu que le motif de rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le troisième moyen du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

certificat de travail et d'une attestation Assedic conformes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient alors, au salarié, de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; que Monsieur X..., dans un courrier extrêmement détaillé en date du 24 avril 2006, a longuement exposé les raisons pour lesquelles il estimait devoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il soutenait qu'à partir du mois de juillet 2004, il avait fait fonction de directeur d'agence à Pessac, à la suite du départ du directeur en titre,…

ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, de sorte que la salariée n'était pas fondée, pour ce motif, à prendre l'initiative de la rupture pour en imputer la responsabilité au comportement prétendument fautif de son employeur, qu'il s'ensuivait que la prise d'acte de la rupture ne pouvait produire que les effets d'une démission, et par motifs adoptés que "le problème du reclassement accepté par le précédent directeur et refusé par son successeur, ne pouvait être effectif dans la mesure où la procédure stricte prévue par les textes n'avait pas été respectée (consultation des délégués du personnel, du conseil d'administration, du CE) et n'était pas prévue au budget 2005", et que, "de plus, l'autorité de tutelles n'ayant pas donné son accord, la décision n'était pas…