Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.342
Mots-clés droit social
Démission • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/05/2010
- Numéro d'affaire
- 09-60.342
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01140
Explorer des décisions proches
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-60. 342, B 09-60. 343, D 09-60. 345 et J 09-60.…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-60. 342, B 09-60. 343, D 09-60. 345 et J 09-60. 396 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'au sein de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom Orange, deux syndicats affiliés à la confédération CFE-CGC étaient présents, le syndicat de l'encadrement CFE-CGC France Télécom Orange, présidé par M.
X..., adhérent de la fédération CFE-CGC des fonctions publiques et représentant les fonctionnnaires, et le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, présidé par M.
B..., adhérent de la fédération de la culture et de la communication, représentant l'ensemble du personnel de cette UES ; que le 26 février 2007, le syndicat de M.
X... a désigné M.
Y... comme délégué syndical de l'établissement secondaire Unité d'intervention Nord Pas-de-Calais ; que le 24 novembre 2008, à la suite d'une décision du président de la confédération CFE-CGC en date du 20 novembre 2008 reconnaissant le syndicat présidé par M.
B... comme seul syndicat de la CFE-CGC au sein de cette UES et mandatant M.
Z... secrétaire confédéral pour procéder aux désignations de représentants syndicaux en 2009, le syndicat de M.
B... a désigné M.
A... en remplacement de M.
Y... ; que le 21 avril 2009, le syndicat présidé par M.
X... a notifié à la société France Télécom la confirmation de la désignation de M.
Y..., toujours en qualité de délégué syndical de l'unité d'intervention Nord Pas-de-Calais que la société a contestée par requête du 7 mai 2009 devant le tribunal d'instance de Lens ; que les parties intéressées dont M.
A... et le syndicat de M.
B... ainsi que la confédération CFE-CGC ont été convoquées pour le 13 mai 2009, date à laquelle l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 16 juin 2009, le jugement étant rendu le 6 juillet 2009 ; que le 15 juin 2009, M.
Z... a confirmé la désignation de M.
A... du 24 novembre 2008 ; que par une requête distincte, en date du 15 juin 2009, sur laquelle le tribunal d'instance de Lens a statué par jugement du 17 septembre 2009, le syndicat de M.